Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 10 octobre 2024

10/10/2024



ORDONNANCE N° 104/24





N° RG 23/02413 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRZD



4ème Chambre Section 3





Décision déférée - 15 Décembre 2020 - Pole social du TJ de [Localité 7] -18/14506













Organisme [6]



C/



S.A. [5]















































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

***

Le dix octobre deux mille vingt quatre, nous, M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



Organisme [6]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEE



S.A. [5]

[Adresse 4]

[Localité 2]



non comparante







Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, le 15 décembre 2020, dans l'affaire opposant la [6] à S.a. Brenntag,



Vu la déclaration d'appel de la [6] du 28 juin 2023,



Vu les convocations des parties à l'audience de la cour d'appel du 10 octobre 2024,



Le dépôt tardif des conclusions de la partie appelante empêche la partie intimée de se défendre utilement à l'audience,



Le défaut de diligence de la partie appelante justifie la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS

La cour,



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 23/02413 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRZD et son retrait du rang des affaires en cours,



Dit que l'affaire sera rétablie au vu du dépôt au greffe des conclusions d'appel de la [6], et sur justification par la [6] la communication à son adversaire de ses pièces et conclusions, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.



La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière, 



La greffière La présidente





E. BERTRAND M. SEVILLA