Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 17 octobre 2024

17/10/2024



ORDONNANCE N° 105/24





N° RG 23/01084 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKU7



4ème Chambre Section 3





Décision déférée - 27 Janvier 2023 - Pole social du TJ de [Localité 7] -21/00728













[S] [Y]



C/



[6]















































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

***

Le dix sept octobre deux mille vingt quatre, nous, N. PICCO, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



Monsieur [S] [Y]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/008946 du 19/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])



INTIMEE



[6]

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par M. [M] [P] (Autre) en vertu d'un pouvoir 







Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, le 27 janvier 2023, dans l'affaire opposant la [S] [Y] à [6],



Vu la déclaration d'appel de [S] [Y] du 23 mars 2023,



Vu les convocations des parties à l'audience de la cour d'appel du 17 octobre 2024,



La partie appelante n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour conclure, 



Le défaut de diligence de la partie appelante justifie la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS

La cour,



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 23/01084 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKU7 et son retrait du rang des affaires en cours,



Dit que l'affaire sera rétablie au vu du dépôt au greffe des conclusions d'appel de [S] [Y], et sur justification par [S] [Y] la communication à son adversaire de ses pièces et conclusions, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.



La présente ordonnance a été signée par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière, 



La greffière Le président





E. BERTRAND N. PICCO