Cour d'Appel · Cabinet B — 12 août 2022

N° 295 BIS



RG 21/00041



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[C] [X] ( Me [T])



C/



[C] [K] 

[C] [V]

Sa Banque de Tahiti

SA eurotitrisation

(Me [E])

(Me Mestre)

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REPUBLIQUE FRANCAISE



COUR D'APPEL DE PAPEETE





ORDONNANCE CONSTATANT L' INTERRUPTION DE L'INSTANCE







Madame Marie-Florence BRENGARD, Présidente, magistrat de la mise en état à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffière ;



Vu les articles 205 du code de procédure civile de la Polynésie française ;



Attendu qu'il apparaît des éléments du dossier que Monsieur [V] [C], intimé a été placé en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire ;



Constate qu'en vertu de l'article 205, l'instance est interrompue de plein droit ;



Dit que l'instance ne pourra être reprise qu'après la régularisation par l'appelant, de la procédure à l'égard de Monsieur [V] [C]





Fait à Papeete, le 12 Août 2022. 





Le Greffier, Présidente, magistrat de la mise en 

 état, 

signé : M.OPUTU-TERAIMATEATA signé : M.F. BRENGARD

 















Copie(s) adressée(s) aux avocats le 12 Août 2022