Cour d'Appel · Rétention Administrative — 7 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 07 OCTOBRE 2024



N° 2024/1570



N° RG 24/01570 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYYT



















Copie conforme

délivrée le 07 Octobre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 05 Octobre 2024 à 11H44.







APPELANT



Monsieur [K] [Y] [M]

né le 03 Novembre 2000 à [Localité 5]

de nationalité Marocaine



Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Ariane FONTANA, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat commis d'office.











INTIMÉ



Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône



Représenté par Madame [H] [G]









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Octobre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,



ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024 à 11h56,



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Toulouse en date du 05 janvier 2022 ordonnant l'interdiction du territoire français;



Vu l'arrêté du préfet des bouches-du-rhône en date du 30 septembre 2024 portant à exécution la mesure d'éloignement, notifié le 01 octobre 2024; 



Vu la décision de placement en rétention prise le 30 septembre 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le 01 octobre 2024 à 09H53;



Vu l'ordonnance du 05 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [K] [Y] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 07 Octobre 2024 à 17H06 par Monsieur [K] [Y] [M];



A l'audience,



Il est soulevé au visa de l'article R. 743-14 l'irrecevabilité de l'appel dont la motivation est stéréotypée, non circonstanciée au regard des pièces de procédure et ne correspond pas au dossier et qui sollicite une demande d'assignation à résidence sans remise préalable du passeport en cours de validité 



Monsieur [K] [Y] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ;



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la recevabilité de l'appel et à la réformation de l'ordonnance querellée ; elle rappelle que la déclaration d'appel soulève un défaut de diligence, la question qui se pose est de savoir si le maintien au centre de rétention doit être prolongé monsieur souhaitant intégrer l'Italie où il a son travail ;il n' a plus aucune attache au Maroc ;



Le représentant de la préfecture soulève l'irrecevabilité de l'appel et sollicite subsidiairement la confirmation de l'ordonnance querellée ; une demande de routing a été faite et le 4 octobre une demande de réadmsion aux autorités consulaires ; toutes les diligences ont été effectuées ; l'assignation a résience doit être rejetée en l'absence de passeport et de justificatif de domicile ; 



Monsieur [K] [Y] [M] déclare : 'je suis rentrer en France jeune je viens de faire quatre de prison j ai fait des effort de réinsertion en prison je ne me sens pas bien ici car je ne peux pas aider ma famille c'est trop dure pour moi j ai un contrat de travail et une logement en Italie, je veux juste sortir de ce centre en attendant la réponse de l'Italie' ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION







Il a été soulevé au visa de l'article R. 743-14 l'irrecevabilité de l'appel dont la motivation est stéréotypée, non circonstanciée au regard des pièces de procédure et ne correspond pas au dossier et qui sollicite une demande d'assignation à résidence sans remise préalable du passeport en cours de validité. 





En l'espèce, la déclaration d'appel est constituée d'une part de plusieurs paragraphes stéréotypés indique simplement « En l'espèce, la requête préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée. Par conséquent, au vu des éléments précités, l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention devra être infirmée', et d'autre part d'affirmations erronées sans exposer aucun argument critiquant la décision du premier juge 'J estime que Monsieur le préfet des Bouches du Rhône n'a n as effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon déprat pendant les qutre premiers jours de ma rétention En effet, la demande de réadmission effectuée par l'administration est datée au 04 octobre 2024 soit la veille de mon audience., par ailleurs une assignation à résidence est sollicitée 'Qu'il plaise à la Cour :' D'INFI RMER l'ordonnance du Juges des Libertés et de la Détention en date du 5octobre 2024 et de prononcer ma remise en liberté ou mon assignation à résidence' ; sans remise préalable du passeport en cours de validité ;

 

Alors que le juge a préciser dans son ordonnance qu''En l'espèce, l'administration justifie des diligences effectuées : demande de laissez-passer effectuée auprès des autorités consulaires marocaines effectuées le ler octobre 2024 ainsi que la demande de routing effectuée le 3 octobre 2024 (étant précisé que suite à attache téléphonique le laissez-passer sera délivré par le consulat des réception du routing). Par ailleurs l'administration a également effectué des diligences auprés des autorités italiennes (via une demande de réadmission le 4 octobre 2024 puisque le titre de sejour italien de l'intéressé est périmé);

Enfin, s'il demande sa réadmission en ltalie, il ne s'oppose pas au maintien en rétention et ne

formule pas de demande d'assignation à résidence'.





En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Déclarons l'appel irrecevable



Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 05 Octobre 2024.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président















Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [K] [Y] [M]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 07 Octobre 2024 



À



- Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Ariane FONTANA 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 07 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [K] [Y] [M]

né le 03 Novembre 2000 à [Localité 5]

de nationalité Marocaine





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.