Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 05 OCTOBRE 2024



N° 2024/1563



N° RG 24/01563 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYX6



















Copie conforme

délivrée le 05 Octobre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 04 Octobre 2024 à 14H13.







APPELANT



Monsieur [R] [J]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 05/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le 16 Juillet 2000 à [Localité 7] (Algérie)

de nationalité Algérienne

comparant en personne, assisté de Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

Mme [U] [M], Interprète en langue arabe munie d'un pouvoir général et inscrite sur la liste des experts de la Cour d'appel d'AIX-EN-PORVENCE



En visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024;







INTIMÉ



Monsieur le Préfet de CORSE DU SUD

Absent









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Octobre 2024 devant Madame Erika BROCHE, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Caroline VAN-HULST, GREFFIER,





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2024 à 17h20,



Signée par Madame Erika BROCHE, Conseiller et Mme Caroline VAN-HULST, GREFFIER,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 06 août 2024 pa le Préfet de CORSE DU SUD, notifié le même jour à 18h00 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 09 août 2024 par le Préfet de CORSE DU SUD notifiée le même jour à 18h20 ;



Vu l'ordonnance du 04 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [R] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 04 Octobre 2024 à 17h46 par Monsieur [R] [J] ;



Monsieur [R] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ;



Son avocat a été régulièrement entendu ;







MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Il ressort de ce texte que la troisième prolongation de rétention doit rester exceptionnelle et impose plus que la simple exigence de réalisation de diligences par la préfecture en vue de l'identification ou de la mise à exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce M.[J] n'a pas fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par ailleurs l'intéressé n'a pas formulé de demande de protection contre l'éloignement ou de demande d'asile. 



S'il est etabli qu'il a prétendu etre marocain dans un premier temps et a donné une autre identité, force est de constater qu'identifié comme étant algérien par la prefecture, aucun justificatif récent d'interrogation des autorités alégriennes quant à un eventuel laisser passer, aucun routing intervenu dans le délai de 15 jours n'est versé aux débats. Enfin, le trouble à l'ordre public n'est pas carcatérisé dans la mesure où il n'est fait mention d'aucune condamnation judiciaire sur le territoire francais. . 



Par conséquent, l'ordonance du 4 octobre 2024 sera infirmée. 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Infirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 04 Octobre 2024.



Disons n'y avoir lieu à 3e prolongation de la rétention admnistrative ; 



Ordonnons mainlevée de la mesure. 



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier La présidente















Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [R] [J]

né le 16 Juillet 2000 à [Localité 7] (Algér)

de nationalité Algérienne



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 05 Octobre 2024 



À



- Monsieur le préfet 

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Marianne BALESI 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 05 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [R] [J]

né le 16 Juillet 2000 à [Localité 7] (Algér)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.