Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 03 OCTOBRE 2024



N° 2024/1545



N° RG 24/01545 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYIS



















Copie conforme

délivrée le 03 Octobre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 02 Octobre 2024 à 10H15.







APPELANT



Monsieur [J] [Z]

né le 02 Janvier 1973 à [Localité 6]

de nationalité Marocaine



comparant en personne, en visioconférence, depuis le centre de rétention administrative de Marseille en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024;



assisté de Me Gaëlle LABBE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office



assisté de Mme [D] [L], interprète en langue arabe,en vertu d'un pouvoir général, inscrite sur les listes de la Cour d'appel d'Aix en Provence. 





INTIMÉ



Monsieur le Préfet du Vaucluse



Représenté par Madame [I] [E]









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Octobre 2024 devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024 à 17H10,



Signée par Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 28 septembre 2024 par le préfet du Vaucluse , notifié le même jour à 17H49 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 28 septembre 2024 par le préfet du Vaucluse notifiée le même jour à 17H49;



Vu l'ordonnance du 02 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [J] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 02 Octobre 2024 à 11H15 par Monsieur [J] [Z] ;



Vu la note d'audience de ce jour de laquelle il résulte que Monsieur [J] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; que son avocat a été régulièrement entendu et a soulevé un nouveau moyen au titre du défaut de motivation, que le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance;





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur le défaut de motivation de la requête 



En vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification à l'étranger et le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. 



Il s'en déduit que les moyens présentés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de 24 heures. En revanche, les 

nouveaux moyens soulevés passé ce délai sont irrecevables. 



L'intéressé soulève à l'audience pour la première fois l'absence de motivation de la décision de placement en rétention. Ce moyen nouveau est soulevé plus de 24h après la déclaration d'appel intervenue le 2 octobre 2024 à 11h15, et sera donc irrecevable.







Sur la recevabilité de la requête de prolongation



L'article R. 743-2 dispose quant à lui qu' « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 » .



La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé : il s'agit 

des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont 

l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs. 



Il s'évince des pièces produites que l'intéressé ne bénéficie d'aucune situation stable sur le territoire national, ni d'aucun logement, qu'il se trouve en situation irrégulière depuis au moins 4 années, qu'il ne justifie d'aucune garantie de représentation. Contrairement à ce qui est soutenu, la requête aux fins de prolongation est accompagnée de la copie du registre actualisé et des éléments suffisants permettant au magistrat d'effectuer son contrôle telle que la mesure d'éloignement visée par l'arrêté de placement en rétention, le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, le procès verbal de garde à vue, la copie actualisée du registre , que par ailleurs des démarches ont été entreprises auprès des services consulaires du Maroc pour obtenir un laissez passer consulaire. 



En conséquence le moyen sera rejeté et l'ordonnance confirmée. 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Déclarons irrecevable le moyen soulevé au titre de l'absence de motivation de la requête; 



Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 02 Octobre 2024.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président















Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [J] [Z]

né le 02 Janvier 1973 à [Localité 6]

de nationalité Marocaine



Assisté d'un interprète





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 





Aix-en-Provence, le 03 Octobre 2024 



À



- Monsieur le préfet du Vaucluse

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de Marseille

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Gaëlle LABBE 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 03 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [J] [Z]

né le 02 Janvier 1973 à [Localité 6]

de nationalité Marocaine





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,



















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.