Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029 
 33077 BORDEAUX CEDEX



N° RG 22/01369 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XD6T

88E



Minute n° 24/




DESISTEMENT


Du : 07 octobre 2024











CCC délivrées le
à :

CPAM DE LA GIRONDE

la SELARL PMB & ASSOCIES



DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 07 octobre 2024

Demandeur :
Monsieur [R] [H]
7 Rue Gustave Loude
Rés. Félix Arnaudin - Log 13
33260 LA TESTE DE BUCH
représenté par Maître Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [K] [E], munie d’un pouvoir spécial

Date de l’acte de saisine de la juridiction : 18/10/2022

Objet du recours : INDEMNITES JOURNALIERES

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur

Greffière :
Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN,

EXPOSE DU LITIGE

À l’audience du 7 octobre 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

Le défendeur a accepté ce désistement. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente