Tribunal Judiciaire · JLD — 3 octobre 2024

N° RG 24/00767 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVDK Minute N°
Dossier SDT


TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION


Notification à :
- M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4]
- [Z] [I] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
- Me Valerie LEBON-KERGARAVAT 
- [T] [U]
- M. Le procureur de la République

le 03 Octobre 2024

Le greffier 









Décision du 03 Octobre 2024 à 11H10

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente en charge des fonctions de Juge des libertés et de la détention, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] le 25 mars 2021 de : 

[Z] [I]
né le 29 Juillet 1999 à [Localité 6]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie
Hôpital [7]
[Adresse 2] 
[Adresse 2].

Ayant pour curateur/tuteur : [T] [U]
 [Adresse 3]
 [Adresse 3]

Vu la décision de placement en isolement de M. [Z] [I] prise par le Docteur [M] pour le Docteur [E] le 25 septembre 2024 à 15h30,

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 29 septembre 2024 à 11h10 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 29 septembre 2024 à 15h30,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 02 Octobre 2024 à 15h07, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Valerie LEBON-KERGARAVAT
- à la personne chargée de sa protection juridique [T] [U]
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 4]
- au procureur de la République [Localité 4] ;

Vu l’accusé de réception de la convocation de [Z] [I] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge des libertés et de la détention

Vu l’avis médical établi par le Docteur [C] le 2 octobre 2024, indiquant que l’audition de [Z] [I] est impossible,

Vu les observations écrites de Me Valerie LEBON-KERGARAVAT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 2 octobre 2024,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Valerie LEBON-KERGARAVAT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Valerie LEBON-KERGARAVAT demande la mainlevée de la mesure.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond : 

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ». 

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017)

[Z] [I] a été admis le 25 mars 2021 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète à la demande d'un tiers au constat médical d'une psychose déficitaire avec des troubles du comportement hétéro-agressifs. La poursuite de la mesure a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 août 2024. 

[Z] [I] a été placé à l'isolement me 25 septembre 2024 à 15 h30 en raison de passages à l'acte hétéro-agressifs sur d'autres patients. La poursuite de la mesure d'isolement a été autorisée par ordonnance du 29 septembre 2024 à 11h10. 

Le certificat médical établi par le Docteur [C] pour le Docteur [E] décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la poursuite de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [Z] [I] persiste dans ses passages à l'acte hétéro-agressifs sur les autres patients. 

En conséquence les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [Z] [I] au-delà de 192 heures à compter du 3 octobre 2024.

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 5] .

Le juge des libertés et de la détention