Tribunal Judiciaire · JLD — 3 octobre 2024

N° RG 24/00746 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU4P Minute N°
Dossier SDT - Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 6]
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 03 Octobre 2024 pour notification à [P] [N] contre signature d’un récépissé

Le greffier 








Reçu copie de la présente ordonnance,
le 03 Octobre 2024

Me Valerie LEBON-KERGARAVAT





Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 03 Octobre 2024 à : 
- CMBD - Mme [L] [X]

Le greffier 






Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 03 Octobre 2024

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 6]

Le greffier





Copie au procureur de la République le 03 Octobre 2024

Le greffier
Débats à l'audience du 03 Octobre 2024
Décision du 03 Octobre 2024

Nous, Valérie ETILE vice-présidente en charge des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [8], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [P] [N]
né le 15 Février 2001 à [Localité 6]

Date de l’admission : 4 avril 2024 

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 11 avril 2024 

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6], pôle de psychiatrie
Hôpital [8]
[Adresse 3] 
[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 3]
[Localité 6]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [L] [X]
 [Adresse 1]
 [Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 septembre 2024.

Vu les avis donnés par le greffe :

- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Valerie LEBON-KERGARAVAT
- à la personne chargée de sa protection juridique et tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, CMBD - Mme [L] [X]
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 6]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu le courrier de V CHENCHENI-RENAUT en date du 2 octobre 2024 attestant que [P] [N] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en ses observations Me Valerie LEBON-KERGARAVAT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [P] [N], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Valerie LEBON-KERGARAVAT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Valerie LEBON-KERGARAVAT s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [8], [Adresse 3] [Localité 6], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11 avril 2024.

2/ des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, dont la dernière en date du 5 septembre 2024.

4/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [V] le 20 septembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond : 

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, [P] [N] a été admis le 4 avril 2024 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète à la demande d'un tiers au constat médical d'une recrudescence d'angoisses massives avec crainte d'un nouveau passage à l'acte chez un patient présentant des troubles du comportement avec violences dans un contexte de consommation de toxiques. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11 avril 2024. Des sorties de courte durée étaient autorisées à compter du 21 mai 2024. 

Depuis cette décision, les certificats mensuels notaient un passage à l’acte hétéro-agressif ayant nécessité un transfert à l’unité protégée (06/05/24), une amélioration globale ayant permis la sortie de l’unité protégée malgré une adhésion fluctuante aux soins et une fuguer (06/06/24), la persistance de légers troubles du comportement et une réflexion autour d’un projet de vie hors l’hôpital (05/07/24, 05/08/24, 05/09/24).

L’avis médical du Docteur [V] en date du 20 septembre 2024 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

En conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [P] [N] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète. 

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : 
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 5] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; 
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 7] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 2] [Localité 4].

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention