Cour d'Appel · Chambre sociale — 18 avril 2024

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS



CHAMBRE SOCIALE







RG N° : N° RG 24/00084 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAJW

RÉFÉRENCES : Appel du : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 15 Décembre 2023, enregistrée sous le n° F23/00263



APPELANTE



Société Enseigne [O] import export 

au nom de [K] [S] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE 



Mme [N] [B] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

POUR DÉFAUT DE REPRÉSENTATION

 N° 



Nous, Corinne Jacquemin , présidente de chambre, chargée de l'instruction du dossier, assistée de Delphine Grondin, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/00084 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAJW,



Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail,



Vu les articles 900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire du code de procédure civile,



Vu les articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail,



Au regard de la date de l'appel relevé par Société ENSEIGNE [O] IMPORT EXPORT AU NOM DE [K] [S] [O], date postérieure au 1er août 2016, les parties se doivent d'être représentées pour tout acte de procédure soit par un défenseur syndical, choisi sur une liste établie par le Préfet de Région, soit par un avocat.



Il convient de constater que l'appel relevé le 22 Janvier 2024 par Société ENSEIGNE [O] IMPORT EXPORT AU NOM DE [K] [S] [O] est irrecevable en ce qu'il l'a été par la partie elle-même.



PAR CES MOTIFS



Nous, Corinne Jacquemin, présidente de chambre, statuant publiquement en matière prud'homale, par décision susceptible de déféré dans le délai de 15 jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile; 



PRONONÇONS l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 22 Janvier 2024 de Société ENSEIGNE [O] IMPORT EXPORT AU NOM DE [K] [S] [O].



Fait à Saint-Denis, le 18 Avril 2024

Le greffier,

Delphine Grondin 

Le conseiller de la mise en état

 Corinne Jacquemin