Cour d'Appel · Chambre sociale — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale







N° RG 23/01505 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7BI



ASSOCIATION SAINT FRANCOIS D'ASSISES (ASFA)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTE

Monsieur [M] [X]

[Adresse 1] 

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME







ORDONNANCE DE PROROGATION 

DE MISSION N°









Vu la déclaration d'appel enregistrée sous les références N° RG 23/01505 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7BI.



Nous, Madame Corinne Jacquemin, présidente de chambre, statuant en qualité de magistrat chargé de la mise en état, assistée de Madame Delphine Grondin, greffière.



Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,



Vu l'ordonnance d'injonction médiation du juge de la mise en état en du 30 avril 2024,



Vu le courrier du médiateur en date du 26 septembre 2024,



 Il convient, afin de permettre au médiateur de mener à bien la mission qui lui a été confiée, de renouveler celle-ci pour une durée de trois mois, le délai courant à compter de la fin de la première mission.



A l'expiration de la mesure de médiation, les parties pourront, le cas échéant, poursuivre leurs discussions par voie de médiation conventionnelle ou saisir le juge d'une demande d'homologation en cas d'accord.



En cas d'échec du processus de médiation, l'affaire sera renvoyée à une audience de mise en état.































PAR CES MOTIFS





Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours : 



Renouvelons la mission du médiateur, Mme [F] [U], pour une durée de trois mois.



Rappelons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.



Rappelons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.



Disons qu'à défaut de processus de médiation ou en cas d'échec de celui-ci, l'affaire sera renvoyée à une audience de mise en état. 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par RPVA aux représentants des parties ainsi que, par mail, au médiateur.







Fait le 10 octobre 2024 à Saint-Denis





La greffière Le conseiller de la mise en état