Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 25 avril 2024
- ECLI
- 6746b5c92c47abf68d7c44c7
- Date
- 25 avril 2024
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état N° RG 22/01801 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2CB Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 27 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00959 M. [K] [L] [C] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [O] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. SARL LE FORUM [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SIDR' [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° 2024/109 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, conseiller de la mise en état, Assisté de Sarah HAFEJEE, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01801 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2CB, Vu l'ordonnance du 04 décembre 2018 relative à la répartition dans les chambres et services de la Cour d'Appel Renvoyons l'affaire devant le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale. PAR CES MOTIFS ORDONNONS le renvoi de l'affaire devant le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale. ORDONNONS le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 17 juin 2024 à 9h00 pour clôture. Fait à [Localité 8], le 25 Avril 2024 Le Greffier, Sarah HAFEJEE Le conseiller de la mise en état Patrick CHEVRIER Expédition délivrée le 25 Avril 2024 à : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, vestiaire : 176 Me Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6746b5c92c47abf68d7c44c7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel