Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me AKNIN
- Me PELTIER
délivrées le :
+ 1 copie dossier


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5ème chambre 
1ère section


N° RG 23/03184
N° Portalis 352J-W-B7H-CZCD2

N° MINUTE : 


Assignation du :
02 Mars 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [S] [U], née le 10 mars 1951 à [Localité 3], sans profession, demeurant [Adresse 1],

représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0398

DEFENDERESSE

La société CSLB (agence d’architecture [G] [T] CAROLINE SARKOZY ARCHITECTURE DECORATION), représentée par son gérant Monsieur [G] [T] Architecte, RCS PARIS B 807 393 020, dont le siège est [Adresse 2],

représentée par Me Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0970





Décision du 15 Octobre 2024 
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/03184 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCD2

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lise DUQUET, Vice-Présidente


assistée de Tiana ALAIN, Greffier


DEBATS

A l’audience du 09 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition 
Contradictoire
Susceptible d'appel aux conditions et formes détaillées par l'article 795 du code de procédure civile




EXPOSE DE L'INCIDENT 

Par acte du 2 mars 2023, Madame [S] [U] a fait assigner la société [G] [T] CAROLINE SARKOZY ARCHITECTURE DECORATION devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée à l'indemniser des préjudices subis en raison des fautes commises dans les conseils et l’exécution du contrat d’architecte signé entre eux. 
 
La société [G] [T] CAROLINE SARKOZY ARCHITECTURE DECORATION a conclu devant le juge de la mise en état à la nullité de l'assignation introductive d'instance pour non-respect des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile. 
 
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, la société [G] [T] CAROLINE SARKOZY ARCHITECTURE DECORATION demande au juge de la mise en état, au visa des articles 56, 769, 772 et 789 du code de procédure civile, de :
- la recevoir en ses conclusions et la déclarant fondée, vu l’assignation du 24 février 2023,
- donner acte à Madame [S] [U] de l’expression pour la première fois par ses conclusions du 30 septembre 2024 du fondement légal de son action,
- lui donner acte dans ces conditions de sa renonciation à son incident de nullité,
- débouter Madame [S] [U] de ses demandes de dommages et intérêts ainsi que d’article 700 du code de procédure civile, considérant que sa carence dans la justification du fondement légal de son action était ici fautive pendant dix-neuf mois, et que la réclamation d’un tel fondement ne constituait aucun abus de droit de sa part de la concluante,
- réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, Madame [S] [U] sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 56, 114 et 399 du code de procédure civile, 1104 et 1217 et suivants du code civil, de : - la juger recevable et fondée, 
- donner acte à la société [G] [T]. CAROLINE SARKOZY. ARCHITECTURE. 
DECORATION de son désistement d’instance, 
- lui donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance de la société [G] [T] CAROLINE SARKOZY ARCHITECTURE DECORATION sous condition du paiement des frais de l’instance, 
- condamner la société [G] [T] CAROLINE SARKOZY ARCHITECTURE DÉCORATION au paiement de la somme de 20 000 euros HT au titre à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive,
- condamner la société [G] [T] CAROLINE SARKOZY ARCHITECTURE DECORATION au paiement de la somme de 10 000 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- fixer un calendrier de procédure avec une date de clôture et une date de plaidoiries avant le 30 juin 2025. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2024 et l’ordonnance mise en délibéré au 15 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge de la mise en état prend acte de ce que la société [G] [T] CAROLINE SARKOZY ARCHITECTURE DECORATION a renoncé à son incident de nullité par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, Madame [S] [U] l’ayant “accepté” dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le même jour, sans que cela ne soit nécessaire juridiquement, ce qui exclut de conditionner l’acceptation à un événement particulier.

Madame [S] [U] n’établit pas avoir subi un préjudice distinct des frais engagés pour se défendre, de sorte qu’elle est déboutée de sa demande indemnitaire pour procédure abusive.

A ce stade de la procédure, les dépens du présent incident seront réservés et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel aux conditions et formes détaillées par l'article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe ;

Prend acte de ce que la société [G] [T] CAROLINE SARKOZY ARCHITECTURE DECORATION a renoncé à son incident de nullité ;


Renvoie à la mise en état dématérialisée du 11 décembre 2024 pour les conclusions au fond de Maître Peltier en défense avant le 9 décembre 2024, délai de rigueur, à défaut pour clôture ;

Rejette la demande Madame [S] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande des parties ;

Réserve les dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.


Faite et rendue à Paris le 15 Octobre 2024


Le Greffier La Juge de la mise en état