Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 14 octobre 2024
- ECLI
- 6748c29c539de693328eddab
- Date
- 14 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/04035 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PI7 N° MINUTE : 2024/4 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 14 octobre 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [U] [M], demeurant [Adresse 2] comparante à Association CFA INSTA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juillet 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Vu l’absence de conciliation préalable , Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 14 octobre 2024
Référence
6748c29c539de693328eddab
Données disponibles
- Texte intégral
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