Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04045 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PK4

N° MINUTE : 
2024/6

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE 
du lundi 14 octobre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [W] [I], demeurant EHPAD [3] - [Adresse 1]
non comparant

à 
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gautier DELORME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0137

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 14 Février 2024, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 14 octobre 2024, la défenderesse ayant été convoquée ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare l'acte introductif caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Le greffier Le président