Tribunal Judiciaire · Ventes — 10 octobre 2024

MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBXM
AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE / S.C.I. JCK IMMOBILIER, agissant par son gérant en exercice M. [G] [P]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DE RENVOI DU JUGE DE L’EXECUTION DU 10 OCTOBRE 2024


LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier 

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia


A rendu la décision suivante dans l’instance:

ENTRE :




DEMANDERESSE
 
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Eric DEVAUX de la SCP GOAOC DEVAUX CHABÉ, avocats au barreau de BETHUNE

Créancier Poursuivant


ET :


DEFENDERESSE

S.C.I. JCK IMMOBILIER, agissant par son gérant en exercice M. [G] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Débiteur Saisi








A l’appel de la cause,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant et les parties présentes à l'audience du 10 Octobre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un jugement ce jour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.












EXPOSE DU LITIGE
Par conclusions reçues au greffe le 19 septembre 2024 faisant suite à un jugement d’orientation du juge de l’exécution de ce siège en date du 13 juin 2024 concernant une instance de saisie immobilière opposant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France [Localité 19] à la société civile immobilière (S.C.I.) JCK IMMOBILIER, agissant par son gérant en exercice, M. [P] [G], qui a donné lieu à la constatation d’une créance d’un montant de 48.899,48 € en principal, intérêts et frais arrêtée au 30 août 2022 à majorer des intérêts à échoir et des frais de saisie-immobilière jusqu’à parfait paiement et distribution du prix de vente à intervenir ainsi qu’à l’orientation en vente forcée d’un immeuble sis à :


[Adresse 20], 

Constitué des lots suivants :

le lot n° 74 correspondant à une place de stationnement pour automobiles non couvert au rez-de-chaussée avec accès par le portail et les dix dix millièmes des parties communes,

le lot n° 43 correspondant à une place de stationnement pour automobiles non couvert au rez-de-chaussée avec accès par le portail et les dix dix millièmes des parties communes,

le lot n° 44 correspondant à une place de stationnement pour automobiles non couvert au rez-de-chaussée avec accès par le portail et les dix dix millièmes des parties communes,

le lot n° 45 correspondant à une place de stationnement pour automobiles non couvert au rez-de-chaussée avec accès par le portail et les dix dix millièmes des parties communes,

lot n° 1005 : au premier étage du bâtiment A une cellule professionnelle numéro A 11 avec accès par le hall du bâtiment A comprenant un plateau de bureaux, la jouissance exclusive et privative du balcon ainsi que les 390 dix millièmes de la propriété du sol des parties communes générales de l’immeuble et les 85 millièmes des parties communes du bâtiment A,

lot n° 1006 : au premier étage du bâtiment A une cellule professionnelle numéro A 12 avec accès par le hall du bâtiment A comprenant un plateau de bureaux, la jouissance exclusive et privative du balcon ainsi que les 390 dix millièmes de la propriété du sol des parties communes générales de l’immeuble et les 83 millièmes des parties communes du bâtiment A,

cadastré sous les références suivantes :

AI [Cadastre 5] pour 9 a, AI [Cadastre 6] pour 9 a 57 ca, AI [Cadastre 7] pour 2 a 19 ca, AI [Cadastre 8] pour 2 a 16 ca, AI [Cadastre 9] pour 2 a 24 ca, AI [Cadastre 10] pour 2 a 11 ca, AI [Cadastre 11] pour 11 a 83 ca, AI [Cadastre 12] pour 9 a 11 ca, AI [Cadastre 13] pour 18 a 74 ca, AI [Cadastre 14] pour 16 a 49 ca, AI [Cadastre 15] pour 5 a 13 ca, AI [Cadastre 16] pour 4 a 38 ca, AI [Cadastre 17] pour 0 a 25 ca, AI [Cadastre 18] pour 2 a 62 ca, AI [Cadastre 4] pour 2 a 37 ca, AI [Cadastre 3] pour 12 a 75 ca, 

sur une mise à prix de 40.000 € telle que fixée dans le cahier des conditions de vente, avec fixation à l’audience de ventes du 10 octobre 2024 à 11 h, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, se référant à l’appel interjeté contre ce jugement par la société civile immobilière (S.C.I.) JCK IMMOBILIER, agissant par son gérant en exercice, M. [P] [G], qui a donné lieu à une inscription au rôle des plaidoiries de la cour d'appel de Douai en janvier 2025, cet organisme financier demande au juge de l'exécution de ce siège de renvoyer l’audience de vente forcée à une date ultérieure, avec dépens comme de droit. 


MOTIVATION

Nul ne s'oppose à un report de la vente forcée de l'immeuble précité sis à [Adresse 20], cadastré sous les références suivantes :

AI [Cadastre 5] pour 9 a, AI [Cadastre 6] pour 9 a 57 ca, AI [Cadastre 7] pour 2 a 19 ca, AI [Cadastre 8] pour 2 a 16 ca, AI [Cadastre 9] pour 2 a 24 ca, AI [Cadastre 10] pour 2 a 11 ca, AI [Cadastre 11] pour 11 a 83 ca, AI [Cadastre 12] pour 9 a 11 ca, AI [Cadastre 13] pour 18 a 74 ca, AI [Cadastre 14] pour 16 a 49 ca, AI [Cadastre 15] pour 5 a 13 ca, AI [Cadastre 16] pour 4 a 38 ca, AI [Cadastre 17] pour 0 a 25 ca, AI [Cadastre 18] pour 2 a 62 ca, AI [Cadastre 4] pour 2 a 37 ca, AI [Cadastre 3] pour 12 a 75 ca, 

appartenant à la société civile immobilière (S.C.I.) JCK IMMOBILIER, agissant par son gérant en exercice, M. [P] [G], à la suite de la procédure d’appel initiée devant la cour d’appel de Douai par la débitrice saisie, qui doit donner lieu à une audience de plaidoiries au cours du mois de janvier 2025.

Cette mesure de vente forcée sera par conséquence reportée à la date du 24 avril 2025 à 11 h.

Les dépens seront réservés jusqu'à la réalisation de la vente.

PAR CES MOTIFS


Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

VU le commandement de payer valant saisie-immobilière qui a été délivré le 30 août 2022 à la S.C.I. JCK IMMOBILIER, ayant pour gérant M. [P] [G], débitrice saisie, pour un montant principal de 48.899,48 € en principal, intérêts et frais, suivant décompte arrêté au 30 août 2022, ledit commandement, lui-même publié au service de la publicité foncière de [Localité 19] 1 le 27 octobre 2022 volume 2022 S numéro 48, lequel est resté infructueux ;

VU le jugement de ce siège en date du 13 juin 2024 :

constatant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article 2191 du code civil,

constatant que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du code civil,



- disant que la créance du créancier poursuivant s'élève à la somme de 48.899,48 € en principal, intérêts et frais, suivant décompte arrêté au 30 août 2022, à majorer des intérêts à échoir et des frais de saisie-immobilière jusqu'à parfait paiement et jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir,

ordonnant la vente forcée de l'immeuble sis à :

[Adresse 20], 

Constitué des lots suivants :

le lot n° 74 correspondant à une place de stationnement pour automobiles non couvert au rez-de-chaussée avec accès par le portail et les dix dix millièmes des parties communes,

le lot n° 43 correspondant à une place de stationnement pour automobiles non couvert au rez-de-chaussée avec accès par le portail et les dix dix millièmes des parties communes,

le lot n° 44 correspondant à une place de stationnement pour automobiles non couvert au rez-de-chaussée avec accès par le portail et les dix dix millièmes des parties communes,

le lot n° 45 correspondant à une place de stationnement pour automobiles non couvert au rez-de-chaussée avec accès par le portail et les dix dix millièmes des parties communes,

lot n° 1005 : au premier étage du bâtiment A une cellule professionnelle numéro A 11 avec accès par le hall du bâtiment A comprenant un plateau de bureaux, la jouissance exclusive et privative du balcon ainsi que les 390 dix millièmes de la propriété du sol des parties communes générales de l’immeuble et les 85 millièmes des parties communes du bâtiment A,

lot n° 1006 : au premier étage du bâtiment A une cellule professionnelle numéro A 12 avec accès par le hall du bâtiment A comprenant un plateau de bureaux, la jouissance exclusive et privative du balcon ainsi que les 390 dix millièmes de la propriété du sol des parties communes générales de l’immeuble et les 83 millièmes des parties communes du bâtiment A,

 cadastré sous les références suivantes :

AI [Cadastre 5] pour 9 a, AI [Cadastre 6] pour 9 a 57 ca, AI [Cadastre 7] pour 2 a 19 ca, AI [Cadastre 8] pour 2 a 16 ca, AI [Cadastre 9] pour 2 a 24 ca, AI [Cadastre 10] pour 2 a 11 ca, AI [Cadastre 11] pour 11 a 83 ca, AI [Cadastre 12] pour 9 a 11 ca, AI [Cadastre 13] pour 18 a 74 ca, AI [Cadastre 14] pour 16 a 49 ca, AI [Cadastre 15] pour 5 a 13 ca, AI [Cadastre 16] pour 4 a 38 ca, AI [Cadastre 17] pour 0 a 25 ca, AI [Cadastre 18] pour 2 a 62 ca, AI [Cadastre 4] pour 2 a 37 ca, AI [Cadastre 3] pour 12 a 75 ca,

fixant le montant de la mise à prix tel que fixé dans le cahier des conditions de vente à 40.000 €,

fixant la date de l'audience de vente au 10 octobre 2024 à 11 h et autorisant la visite de l'immeuble par l'intermédiaire de la SELARL ACTE ET OSE, commissaires de justice associés à [Localité 19], qui a établi le procès-verbal de description du bien ;

ORDONNE le report de la vente forcée de l'immeuble précité à l’audience de ventes du 24 avril 2025 à 11 heures ;

AUTORISE la visite de l'immeuble susvisé par l'intermédiaire de la l'intermédiaire de la SELARL ACTE ET OSE, commissaires de justice associés à [Localité 19], qui a établi le procès-verbal de description du bien, dans les mêmes conditions que celles initialement prévues par le jugement d’orientation du 13 juin 2024 ; 

RÉSERVE les dépens jusqu'à la réalisation de la vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION