Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Civile JAF D — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
Minute n° D24/ 

 JUGEMENT DU 14 Octobre 2024
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 22/03360 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSKA


 
 







JUGEMENT DE DIVORCE


Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l'affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [S] [T] [Y] [M]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Aurélie VIELZEUF, avocat au barreau de NIMES 



A



DEFENDEUR :

Monsieur [R] [U] [X]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 4]

représenté par Maître Magali CHATELAIN de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, substituée par Me Farouk CHELLY, avocats au barreau de NIMES 





Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 10 Juin 2024, après en avoir délibéré, a été rendue le 14 Octobre 2024 en Premier Ressort, la décision contradictoire suivante, par mise à disposition au greffe





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS 

Nous, Irène BEYE juge aux affaires familiales statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue en chambre du conseil,

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture et fixe la clôture de l’instruction au 10 juin 2024,

Vu l'assignation en divorce du 21 juillet 2022,

Vu l'ordonnance des mesures provisoires en date du 17 octobre 2022,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [S] [T] [Y] [M] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11], de nationalité française ; 

et de

Monsieur [R] [U] [X] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12], de nationalité française ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 13] (62), sans contrat préalable ; 

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 15] ;

CONCERNANT LES ÉPOUX 

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de cessation de collaboration et cohabitation des époux soit le 24 septembre 2021 ;

DEBOUTE l'époux de voir fixer les effets du divorce s'agissant des biens au jour de l'assignation en divorce ; 

DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ; 

DONNE ACTE à l'épouse de sa proposition concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;


RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ;

CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ; 

CONCERNANT LES ENFANTS COMMUNS

RAPPELLE que l'autorité parentale sur l'enfant mineure [N] est exercée conjointement par les deux parents ; 

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : 

- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, 
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), 
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun; 

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; 

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; 

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père, Monsieur [X] accueillera l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera : 

Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes ; 

Durant les petites vacances : la première moitié les années paires et inversement les années impaires ; 

Durant les vacances d'été : les première et troisième quinzaines les années impaires et les seconde et quatrième quinzaines les années paires chez le père et inversement pour la mère ; 

à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant et de le raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance au domicile de la mère ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée ;

PRÉCISE que : 

- si la fin de semaine est précédée ou suivie d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement,
 - le droit de visite et d'hébergement sera suspendu lors des périodes de vacances bénéficiant au parent gardien,
- la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, 
- à défaut de s'être présenté dans la première heure pour les fins de semaines et dans la première journée pour les périodes de vacances, le père sera réputé avoir renoncé à l'exercice de ses droits pour la période concernée; 
- le jour de la fête des pères, l'enfant sera avec son père et le jour de la fête des mères, l'enfant sera avec sa mère de 10h00 à 18h00 ;


FIXE à compter de la présente décision (et non de manière rétroactive) à la somme de 130 € par mois la contribution que doit verser toute l'année Monsieur [X] d'avance et avant le 5 de chaque mois à Madame [M], la mère, pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [N] ; 

CONDAMNE au besoin Monsieur [X] au paiement de ladite pension ; 

DEBOUTE l'épouse de sa demande quant à la rétroactivité de la contribution paternelle ; 

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] ; 

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier d'avance et avant le 5 de chaque mois ; 

DIT que la pension est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;

DIT que cette pension varie de plein droit (obligatoirement) le 1er juin de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante: 

Pension revalorisée = (Montant initial x Nouvel indice)
 Indice de base 

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ; 

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelons qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : 

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, 
* autres saisies, 
* paiement direct entre les mains de l'employeur, 
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ; 

2) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pensionalimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; 

3) que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

 4) que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; 


DIT que les frais scolaires (hors cantine), extra scolaires et exceptionnels (frais d'internat, frais de scolarité privée ou se rapportant au suivi d'une scolarité tel que le paiement d'un loyer étudiant ou d'un voyage scolaire, activités culturelles ou sportives en club, permis de conduire, soins médicaux et para-médicaux restés à charge (psychologue, ostéopathe...) nécessaires à la prise en charge et à l'éducation des enfants seront partagés, à compter de la présente décision, par moitié entre les parents, sous réserve d'un accord préalable et sur présentation de justificatifs ;

CONDAMNE en tant que de besoin les parents au paiement desdits frais ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; 

CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l'instance ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par LRAR ([14]) ; 

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES