Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT
du 4 Octobre 2024


Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00897 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICCG 
AFFAIRE : [B] / [C]

Copie exécutoire le 7 octobre 2024
à Me Stéphane GRENIER

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [B]
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] (MADAGASCAR)
Chez M. [S] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de la DROME
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000505 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])


DÉFENDEUR :

Madame [L], [G] [C] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (MADAGASCAR)
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 3]
défaillant


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, Vice-Présidente

ASSESSEURS : E. LAIGRE
G. SENS

Greffier lors des débats : C.COUTEAUX 
Greffier lors du délibéré :S. EL BOUCHTY 


DÉPOT DE DOSSIER : à l’audience du 19 juin 2024

JUGEMENT :

- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition
- signé par Mme la Présidente et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 15 mars 2024,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [L], [G] [C]
Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (Madagascar)

et

Monsieur [W] [B]
Né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] (Madagascar)

Dont le mariage a été célébré [Date mariage 6] 2017 à [Localité 10] (Haute-Garonne),

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9], ainsi que la mention en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [Z], le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 15 mars 2024, 

RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l’absence de demande tendant au versement d’une prestation compensatoire,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE M. [W] [B] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE (Drôme), conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES