Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 03 Octobre 2024


Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/02854 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H37W
AFFAIRE : [E] / [F]
MINUTE :

Copie exécutoire :
Me Algida BEDJEGUELAL
Me Harmony NICOLAS


Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; 


DEMANDEUR :

Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Me Harmony NICOLAS, avocat au barreau de VALENCE (avocat postulant), Me Laura FABRE, avocat au barreau de NIMES (avocat plaidant)


DÉFENDERESSE :

Madame [N] [F] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Algida BEDJEGUELAL, avocat au barreau de VALENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000678 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])



DEPOT de DOSSIER : 

à l’audience du 05 Septembre 2024


JUGEMENT :

- contradictoire 
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 26 Mars 2024,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats le 29 février 2024 portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [H] [E]
Né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9]

et


Madame [N] [F]
Née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 10],
 
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage,

CONSTATE que les époux ont effectué leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 13 octobre 2023,

RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [N] [F] et Monsieur [H] [E] aux dépens, lesquels seront partagés par moitié entre les parties, étant précisé que Madame [N] [F] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle selon décision numéro 2024/000678 du 05 mars 2024,

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES