Tribunal Judiciaire · JCP - CIVIL2 — 1 octobre 2024

N° RG 24/01528 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJHN

Minute : JCP





























Copie exécutoire délivrée
le :
à : 
SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme 
délivrée le :
à : 
[K] [D] épouse [Y], [O] [Y]


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

 DU 01 Octobre 2024 


DEMANDEUR(S) :


S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
(RCS PARIS n°542 097 902)
dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS
agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 




D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [K] [D] épouse [Y]
née le 25 Octobre 1962 à VERNEUIL SUR AVRE (27130)

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [Y]

non comparant, ni représenté

Tous deux domiciliés 1 rue du Soleil levant - 28150 LOUVILLE LA CHENARD

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

En présence de : Eugénie LALLART, magistrat 

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 18 Juin 2024 et mise en délibéré au 01 Octobre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.


* * *






EXPOSE DU LITIGE

Selon une offre préalable acceptée le 17 octobre 2019, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [O] [Y] et à Madame [K] [D] épouse [Y] un regroupement de crédits sous forme de prêt personnel amortissable d’un montant en capital de 22 100 euros remboursable au taux nominal de 3,01% (soit un TAEG de 3,05%) en 48 mensualités de 489,27 euros hors assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [D] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Chartres, par acte d'huissier en date du 21 mai 2024, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : 
A titre principal, 
Condamner solidairement Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [D] épouse [Y] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 7 690,69 euros pour solde de l’offre de prêt personnel acceptée le 17 octobre 2019, outre les intérêts conventionnels de retard à compter du 04 août 2023 et ce jusqu’à parfait règlement, 
Condamner solidairement Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [D] épouse [Y] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 600 euros pour frais non répétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile, 
Condamner solidairement Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [D] épouse [Y] aux entiers dépens, 
A titre subsidiaire, 
Prononcer la résiliation du contrat pour manquement aux obligations contractuelles de Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [D] épouse [Y].

Au soutien de sa demande, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant ainsi la totalité de la dette exigible Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe le 28 octobre 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2024.

A l'audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. 

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [D] épouse [Y] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, il est fait référence aux termes de son assignation, associée aux notes d'audience.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.




Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait courir le délai (Civ 1°,17 mars 1998, 96-15.567).

Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267).

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 28 octobre 2022 de sorte que la demande effectuée le 21 mai 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte versé aux débats que le déblocage des fonds a eu lieu le 25 octobre 2019, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 17 octobre 2019, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).




Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).
S'il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d'eux.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article « exécution du contrat ») et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1 714,06 euros précisant le délai de régularisation (de 10 jours) a été envoyée le 18 juillet 2023 à Madame [K] [Y]. Toutefois, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas de l’envoi du courrier de mise en demeure du 18 juillet 2023 à Monsieur [O] [Y], chacun des débiteurs devant être personnellement avisé. Elle justifie toutefois de l’envoi d’un courrier de mise en demeure à Monsieur [O] [Y] le 04 août 2023, lequel ne mentionne pas le risque de déchéance du terme en cas de défaut de paiement. Ce courrier valant interpellation suffisante du débiteur, il y a lieu de constater la déchéance du terme à la date de l’assignation.

Sur le montant de la créance

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. 

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi. 

Il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut-être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

S'agissant des intérêts moratoires, si la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est fondée à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d'intérêts égal à celui du prêt, ils ne sauraient courir avant mise en demeure conformément à l'article 1231-5 du code civil.

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, notamment de l'historique de mouvements et du décompte du 25 janvier 2024, que sa créance est établie. Elle se calcule donc comme suit :
➢capital restant dû à la date de la défaillance : 1.944,90 euros
➢ mensualités échues impayées: 5.590,20 euros
soit un total restant dû de 7.535,10 € , sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [D] épouse [Y] en leur qualité de co-contractant, à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 7.535,10 euros au titre du capital non échu et des mensualités impayées avec intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation.

En outre, la clause pénale de 8% du capital due à la date de la défaillance est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et sera réduite à la somme de 10 euros.

Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

La situation économique respective des parties commande de ne pas faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.


 PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du prêt du 17 octobre 2019 accordé par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [D] épouse [Y] à la date du21 mai 2024;

CONDAMNE solidairement en conséquence Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [D] épouse [Y] à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 7.535,10 euros (sept mille cinq cent trente-cinq euros et dix cents) au titre du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel de 3,01% à compter du 21 mai 2024 ;

CONDAMNE solidairement en conséquence Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [D] épouse [Y] à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 10 euros au titre de la clause pénale ;

REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [D] épouse [Y] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 1er octobre 2024,


LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION




Karine SZEREDA Liliane HOFFMANN