Tribunal Judiciaire · JCP - CIVIL2 — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES


 N° RG 23/03031 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GESY

Minute : 24/ JCP





























Copie exécutoire délivrée
le :
à : 
Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme 
délivrée le :
à : 
[U] [Z]

Préf28
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

 DU 08 Octobre 2024 


DEMANDEUR :

S.A. EURE ET LOIR HABITAT,
dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35



D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [U] [Z],
demeurant 8 impasse des 50 mines - 28310 JANVILLE
non comparante, ni représentée



D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 04 Juin 2024 et mise en délibéré au 08 Octobre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.


* * *



















EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 15 mai 2012, la SA EURE ET LOIR HABITAT a donné à bail à Madame [U] [Z] un local à usage d’habitation situé au 8 impasse des 50 Mines 28310 JANVILLE et un garage, pour un loyer mensuel de 519 € et 46,07 (concernant le garage) outre 31,70 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA EURE ET LOIR HABITAT a fait signifier le 12 juillet 2023 un commandement de payer la somme de 760,13 € visant la clause résolutoire insérée au bail. 

SA EURE ET LOIR HABITAT a ensuite fait assigner Madame [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Chartres pour demander sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; 
- d'ordonner l’expulsion de Madame [U] [Z] et de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, ainsi que la séquestration des meubles ; 
- d'ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; 
- de condamner ce dernier au paiement :
- de la somme de 1214,93 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, 
- d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au jour de la libération effective du logement,
- d'une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile 
- des dépens.

A l’audience du 12 mars 2024, l’affaire a été appelée et renvoyée à l’audience du 04 juin 2024.

Puis à l’audience du 04 juin 2024, la SA EURE ET LOIR HABITAT - représenté par son conseil indique se désister de ses demandes.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à étude le 30 octobre 2023, Madame [U] [Z] n’est ni présente ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée, ce qui est le cas en l'espèce.

I. Sur le désistement de la société EURE ET LOIR HABITAT 

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

L’article 395 du code de procédure civile ajoute que “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. 

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Il est admis que le désistement soit partiel. 

En l’espèce, la SA EURE ET LOIR HABITAT déclare se désister de ses demandes notamment de sa demande d’expulsion et de condemnation en paiement et ne maintient que sa demande au titre des dépens. 

Il y a lieu de constater ce désistement. 






II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il sera rappelé que les dépens sont les frais de justice. Il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins et les émoluments des officiers publics ou ministériels.

En l’espèce, à Madame [U] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge chargée des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SA EURE ET LOIR HABITAT de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [U] [Z] aux dépens;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture d'Eure et Loir en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



Séverine FONTAINE Isabelle DELORME