Tribunal Judiciaire · JCP BAILLEURS SOCIAUX — 14 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 14 OCTOBRE 2024
 

Minute : 962/24
N° RG 24/00567 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRX5 
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion 


DEMANDERESSE: 


S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne - 76000 ROUEN

représentée par Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE, substitué par Maitre HOUEIX, avocate au barreau du HAVRE





DÉFENDEUR: 

Monsieur [X] [K]
né le 28 Décembre 1987 à MONT SAINT AIGNAN (76132), demeurant Résidence Les Cèdres - 878 rue des Fontaines, logt 46 - Etage 8 - 76400 FECAMP

non comparant






COMPOSITION DU TRIBUNAL: 

Lors des débats : 

PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON




LE TRIBUNAL

 Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance ; 

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;


PAR CES MOTIFS :


Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d'instance de S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE
, à l'encontre de [X] [K] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 14 OCTOBRE 2024 


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène DUPERRON Pascal LE MOAN