Tribunal Judiciaire · JCP BAILLEURS SOCIAUX — 14 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 14 OCTOBRE 2024
 

Minute : 960/24
N° RG 24/00560 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRXW 
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion 


DEMANDERESSE: 


E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 Avenue du Bois au Coq - CS 77006 - 76080 LE HAVRE

représentée par la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE



DÉFENDEURS: 

Monsieur [I] [V]
né le 22 Juillet 1976 à ALGERIE (05000), demeurant 26 rue du Docteur Piasceki - Logt 105, 2eme étage - 76600 LE HAVRE

non comparant


Madame [W] [C] épouse [V]
née le 11 Février 1982 à LE HAVRE (76600), demeurant 26 rue du Docteur Piasceki - Logt 105, 2eme étage - 76600 LE HAVRE

non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL: 

Lors des débats : 

PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON




LE TRIBUNAL

 Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance ; 

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;


PAR CES MOTIFS :


Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d'instance de E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE MARITIME, à l'encontre de [I] [V] et [W] [C] épouse [V] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 14 OCTOBRE 2024 


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène DUPERRON Pascal LE MOAN