Tribunal Judiciaire · JCP BAILLEURS SOCIAUX — 14 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT D'HOMOLOGATION
CONFERANT FORCE EXECUTOIRE
DU 14 OCTOBRE 2024 
 

Minute : 964/24
N° RG 24/00665 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSYW 
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion 


DEMANDERESSE: 

E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq - 76620 LE HAVRE

représentée par la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE





DÉFENDEUR: 

Monsieur [O] [E]
né le 12 Janvier 1994 à HARFLEUR (76700), demeurant 5 avenue Pierre Courtade - Appt 629, 5eme étage - 76610 LE HAVRE

représenté par l'AARPI LEMETAIS - BAUDELET AVOCATS, avocats au barreau du HAVRE





COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats : 

PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON


DÉBATS : en audience publique le 14 Octobre 2024

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d'appel

Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;



HOMOLOGUE l'accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l'accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.


FAIT AU HAVRE,
le 14 OCTOBRE 2024


LE GREFFIER LE MAGISTRAT 
Ségolène DUPERRON Pascal LE MOAN