Tribunal Judiciaire · JCP BAILLEURS SOCIAUX — 14 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT D'HOMOLOGATION 
CONFERANT FORCE EXECUTOIRE
DU 26 AVRIL 2022 
 

Minute : 959/24
N° RG 24/00559 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRXV 
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion 


DEMANDERESSE: 

Organisme HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN CEDEX 1

non comparant représenté par Madame [J] [K], chargée de contentieux juridique, munie d'un pouvoir





DÉFENDEUR: 

Monsieur [W] [E]
né le 21 Octobre 1982 à LE HAVRE (76600), demeurant 23 avenue du Président René Coty - 1er étage, Apt 001 - 76700 HARFLEUR

comparant





COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats : 

PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON


DÉBATS : en audience publique le 14 Octobre 2024

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d'appel


Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;



HOMOLOGUE l'accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l'accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.


FAIT AU HAVRE,
le 14 OCTOBRE 2024



LE GREFFIER LE MAGISTRAT 
Ségolène DUPERRON Pascal LE MOAN