Tribunal Judiciaire · Surendettement — 10 octobre 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 10 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MXO

N° MINUTE : 
24/00114

DEMANDEUR :
E.P.I.C PARIS HABITAT-OPH


DEFENDEUR:
[P] [K]






DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

E.P.I.C PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
non comparante, ni représentée


A :

Monsieur [P] [K]
26 RUE EMILE DUPLOYE
75018 PARIS
non comparant, ni représenté



Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; 

Attendu que par courrier du mardi 25 Juin 2024, L’E.P.I.C PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; 
qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

Déclare la demande caduque ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. 

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 10 Octobre 2024 par Claire TORRES, présidente, assistée de Stellie JOSEPH, greffier. 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT