Tribunal Judiciaire · Surendettement — 10 octobre 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 10 OCTOBRE 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) 

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


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75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00465 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NN2

N° MINUTE : 
24/00046

DEMANDEUR:
[O] [J]


DEFENDEUR:
Société BATIGERE NANCY



Sous la Présidence de Claire TORRES, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Stellie JOSEPH, Greffier, 


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [O] [J]
12 Allée Vivaldi
75012 Paris
non comparante


A :

BATIGERE HABITAT
12 RUE DES CARMES
54064 NANCY CEDEX
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0159

Saisie par madame [O] [J], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 16 Mai 2024.

Par un courrier daté du 28 Mai 2024, Madame [O] [J] a adressé une lettre à la commission de surendettement pour demander la suspension d’expulsion du logement.

Par courrier daté du 14 Juin 2024, le président de la commission de surendettement des particuliers de Paris a saisi le Tribunal aux fins de suspension de l’expulsion du logement de Madame [J] [O].

Par courriel adressé au Tribunal le 01 août 2024 à 11 heures 08, Madame [O] [J] a indiqué qu'elle se désistait de son recours.

L'affaire a été appelée à l'audience du Jeudi 10 Octobre 2024 et la décision rendue le jour même.


SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que la requérante s'étant désistée de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;


PAR CES MOTIFS

Constate l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement de Madame [J] [O] ;

Constate l'absence de dépens.



LE GREFFIER LE PRESIDENT