Tribunal Judiciaire · Surendettement — 10 octobre 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 10 OCTOBRE 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) 

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00238 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WHS

N° MINUTE : 
24/00045

DEMANDEUR:
[J] [K]

DEFENDEUR:
[M] [S]

AUTRES PARTIES:
Société CREDIT LYONNAIS
TRESORERIE PARIS AMENDES 2 EME DIVISION
Société BOUYGUES TELECOM


Sous la Présidence de Claire TORRES, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Stellie JOSEPH, Greffier, 


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [J] [K]
42 AVENUE GABRIEL PERI
94100 ST MAUR DES FOSSES
représenté par Me Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0138


A :

Madame [M] [S]
72 avenue du Docteur Arnold Netter
Batiment A 5ème étage droite sortie ascenseur
75012 PARIS
représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1191

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 
C-75056-2024-016678 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)


AUTRES PARTIES

Société CREDIT LYONNAIS
SERIVICE SURENDETTEMENT 
IMMEUBLE LOIRE
6 PL OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée

TRESORERIE PARIS AMENDES 2 EME DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75978 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée

Société BOUYGUES TELECOM
SERVICE CLIENTS
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
non comparante, ni représentée


Saisie par Madame [M] [S], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 14 mars 2024.

Monsieur [J] [K] a formé une contestation, par courrier du 08 Avril 2024, à l'encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.

A l’audience du 10 Octobre 2024, Monsieur [J] [K], représenté, a indiqué qu'il se désistait de son recours.

L'affaire a été appelée à l'audience du Jeudi 10 Octobre 2024 et la décision rendue le jour même.


SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;


PAR CES MOTIFS

Constate l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement de Monsieur [K] [J] ;

Constate l'absence de dépens.



LE GREFFIER LE PRESIDENT