Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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1/1/1 resp profess du drt

 
N° RG 23/14862 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KLQ

N° MINUTE : 


Assignation du :
22 Novembre 2023







ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 14 Octobre 2024 

DEMANDEUR

Monsieur [M] [I] [U]

représenté par Me Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN71



DÉFENDERESSE

Etablissement CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration et de son Directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677









COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Marion CHARRIER, Greffier,


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire



Vu l'article 754 du code de procédure civile; 

Attendu que Monsieur [M] [I] [U] a assigné la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS par exploit en date du 22 Novembre 2023 ;

Attendu qu’en l’absence de production de l’assignation dans les délais impartis, le tribunal constate qu’il n’est pas saisi ; 

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATONS la caducité de la citation et l'extinction de l'instance.

LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge du demandeur ; 

Faite et rendue à Paris le 14 Octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD