Cour d'Appel · Chambre sociale — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS



CHAMBRE SOCIALE







RG N° : N° RG 24/01360 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF7M

RÉFÉRENCES : Appel du : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 20 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00243



APPELANT



M. [K] [H]



INTIMES 



S.A. MECADIS OI



S.E.L.A.R.L. HIROU LAURENT



AGS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

POUR DÉFAUT DE REPRÉSENTATION

 N° 





Nous, Corinne Jacquemin, présidente de chambre, chargée de l'instruction du dossier,

assistée de Delphine Grondin, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01360 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF7M,



Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail,



Vu les articles 900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire du code de procédure civile,



Vu les articles R 1461-1 ET R1461-2 du code du travail,



Au regard de la date de l'appel relevé par M. [K] [H], date postérieure au 1er août 2016, les parties se doivent d'être représentées pour tout acte de procédure soit par un défenseur syndical, choisi sur une liste établie par le Préfet de Région, soit par un avocat.



Il convient de constater que l'appel relevé le 15 Octobre 2024 par M. [K] [H] est irrecevable en ce qu'il l'a été par la partie elle-même.



PAR CES MOTIFS



Nous, Corinne Jacquemin , présidente de chambre, statuant publiquement en matière prud'homale, par décision assistée de Delphine Grondin, greffière,



PRONONÇONS l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 15 Octobre 2024 de M. [K] [H].



Fait à Saint-Denis, le 24 Octobre 2024

La greffière 

Delphine Grondin 

La présidente 

Corinne Jacquemin