Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 22 août 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 24/00862 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCUT

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT [Y] DE [Localité 5], décision attaquée en date du 26 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/01047



Monsieur [S] [Y] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Natalia SANDBERG de l'AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [W] [L] [P] [M] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Natalia SANDBERG de l'AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTS

Madame [F] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Christine LACAILLE, avocat au barreau de SAINT-[Y]-DE-LA-REUNION



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par Mme [W] [L] [P] [M] épouse [D],et par Monsieur [S] [Y] [D] selon déclaration enregistrée le 09 Juillet 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 26 AVRIL 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT [Y] DE [Localité 5].



Vu les conclusions de désistement déposées le 3 août 2024.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement du 19 août 2024.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à Mme [W] [L] [P] [M] épouse [D] et à Monsieur [S] [Y] [D] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelants supporteront les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à Mme [W] [L] [P] [M] épouse [D] et à Monsieur [S] [Y] [D] de leur désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.





Fait à [Localité 6], le 22 Août 2024





Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état,

Patrick CHEVRIER