Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 22 août 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 24/00582 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBW5

Affaire : Décision Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 6] ([Localité 5]), décision attaquée en date du 22 Avril 2024, enregistrée sous le n° 11-23-477



S.A.R.L. LABORATOIRE SUBLIMM-97-4 immatriculée au RCS de [Localité 6] ([Localité 5]), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

Madame [W] [M] Directrice de Service en Collectivités Territoriales

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [O] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]



INTIMES





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. LABORATOIRE SUBLIMM-97-4 immatriculée au RCS de [Localité 6] ([Localité 5]), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, selon déclaration enregistrée le 21 Mai 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 22 AVRIL 2024 par le JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 6] ([Localité 5]).



Vu les conclusions de désistement déposées le 10 juillet 2024.



Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à S.A.R.L. LABORATOIRE SUBLIMM-97-4 immatriculée au RCS de [Localité 6] ([Localité 5]), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à S.A.R.L. LABORATOIRE SUBLIMM-97-4 immatriculée au RCS de [Localité 6] ([Localité 5]), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social de son désistement d'appel.





- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.





Fait à [Localité 6], le 22 Août 2024





Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état,

Patrick CHEVRIER



Le 22 Août 2024



Expédition délivrée à :



Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, vestiaire : 173