Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 16 août 2024

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 23/00807 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5CM



Madame [E] [N]

[Adresse 10]

[Localité 12]

Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [A] [F] [V] [K] née [N], Agent Scolaire

[Adresse 13]

[Localité 1]

Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [M] [R] [N]

[Adresse 4]

[Localité 11] ([Localité 14])

Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [J] [C] [N]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANTS

Madame [P] [A] [L] [N] épouse [W]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [U] [T] [H] [N]

[Adresse 8]

[Localité 14]

Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [D] [B] [N] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIMES



ORDONNANCE D'INJONCTION DE MEDIATION N°

DU 16 Août 2024





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,





Vu la déclaration d'appel déposée le 14 juin 2023 par Madame [E] [N], Madame [A] [F] [V] [N], épouse [K], Monsieur [M] [R] [N] et Monsieur [J] [C] [N], à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 23 mai 2023, ayant statué en ces termes :

DECLARONS irrecevable la présente action pour non-respect des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [E] [N], Madame [A] [F] [N], Monsieur [M] [N] et Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [U] [N], Madame [P] [N] et Madame [D] [N] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [E] [N], Madame [A] [F] [N] , Monsieur [M] [N] et Monsieur [J] [N] aux dépens de l'incident ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, adressé aux parties le 4 juillet 2023 ;



Vu les messages divergents des avocats des parties à propos de l'opportunité d'envisager une médiation ;



Attendu que la nature familiale du litige et les motifs de l'ordonnance querellée justifient que la juridiction ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour recevoir une information précise sur l'intérêt de cette mesure au regard des aléas judiciaires de la procédure actuelle; 



Afin de permettre aux parties de réfléchir à l'opportunité d'une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable, avec l'aide d'un tiers désigné par la cour, pour mettre un terme à 

leur litige dans un bref délai.



En cas d'accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif.



Compte tenu de la domiciliation de certaines parties hors du département réunionnais, il sera possible pour le médiateur de procéder par visioconférence ou de ne rencontrer que les parties demeurant sur le ressort ; 



PAR CES MOTIFS



Nous, Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre, assisté de Madame Véronique FONTAINE, greffière,



Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours : 



Vu l'article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, Vu l'article 785 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023,



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,



Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 



DONNONS INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER :



Madame [Z] [X], inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel

[Adresse 5]

[Localité 14]

[Courriel 15]



Enjoignons à chaque partie de prendre contact avec le médiateur par courrier électronique dans le délai de 15 jours à compter de la date de la notification de la présente ordonnance;

 

Disons que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs ;



Disons que le médiateur aura pour mission : 

- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation, 

- de recueillir l 'accord ou le refus des parties sur la mise en 'uvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d'information,



Disons que cette réunion d'information par le médiateur est obligatoire et gratuite et qu'elle doit être réalisée en présence de toutes les parties, par visioconférence ou en présentiel;





Disons que si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat de la mise en état et cessera ses opérations ;



Disons qu'à défaut de processus de médiation ou en cas d'échec de celui-ci, l'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en l'état.



En cas d'accord des parties sur la mise en 'uvre de la médiation,



ORDONNONS UNE MÉDIATION,



Donnons mission au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose.



Fixons à 2.400 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de trois mois suivant la date de la présente ordonnance, à raison de la moitié pour chacune des parties une copie de la présente décision devant être impérativement jointe à la consignation,



Disons que le médiateur fera parvenir au magistrat de la mise en état l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation.



Disons que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.



Disons qu'en l'absence de versement de la provision par l'une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra.



Rappelons que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération.



Disons que sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de trois mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur.



Rappelons au médiateur son obligation d' informer le magistrat de la mise en état de toutes difficultés qu'il rencontrerait dans l'accomplissement de sa mission et à l'expiration de celle-ci, de remettre au magistrat de la mise en état ainsi qu'à chacune des parties son rapport écrit, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu émaner de l'une ou l'autre des parties, et dans lequel figurera sa requête aux fins de taxation de ses honoraires.



Invitons également les parties à informer le magistrat de la mise en état des suites réservées au processus de médiation par message transmis par RPVA.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par RPVA aux représentants des parties ainsi que, par mail, au médiateur.





La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.



Le greffier

Véronique FONTAINE

 Le président

Patrick CHEVRIER