Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 20/01856 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FN6F



Madame [W] [I] [J] [YU] ÉPOUSE [G]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [I] [CI] [D] [YU] EPOUSE [F]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006093 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

Madame [I] [B] [M] [MS] [MS] EPOUSE [L] [X]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006094 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

Madame [I] [Y] [T] EPOUSE [V]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [AJ] [A] EPOUSE [H]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005960 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)





APPELANTS

Madame [K] [U] [ZW]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [P] [NU]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [AJ] [S] [R] EPOUSE [NU]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [C] [I] [O] [YU]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Société SCCV BENJAMINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





INTIMES











ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION N°2024/305







Vu la déclaration d'appel enregistrée sous les références N° RG 20/01856 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FN6F 



Nous, Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant en qualité de conseiller chargé de la mise en état, assisté de Madame Sarah HAFEJEE, greffière,



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance d'injonction / médiation n°2024/196,



Vu le courriel du médiateur en date du 21 octobre 2024,



 Il convient, afin de permettre au médiateur de mener à bien la mission qui lui a été confiée, de renouveler celle-ci pour une durée de trois mois, le délai courant à compter de la fin de la première mission.



A l'expiration de la mesure de médiation, les parties pourront, le cas échéant, poursuivre leurs discussions par voie de médiation conventionnelle ou saisir le juge d'une demande d'homologation en cas d'accord.



En cas d'échec du processus de médiation, l'affaire sera renvoyée à une audience de mise en état.



PAR CES MOTIFS





Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours : 



Renouvelons la mission du médiateur, Mme [Z] [L] [N] [E], pour une durée de trois mois.



Rappelons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.



Rappelons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.



Disons qu'à défaut de processus de médiation ou en cas d'échec de celui-ci, l'affaire sera renvoyée à une audience de mise en état. 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par RPVA aux représentants des parties ainsi que, par mail, au médiateur.







Fait le 22 octobre 2024 à Saint-Denis





La greffière Le conseiller de la mise en état























COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 20/01856 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FN6F



Madame [W] [I] [J] [YU] ÉPOUSE [G]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [I] [CI] [D] [YU] EPOUSE [F]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006093 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

Madame [I] [B] [M] [MS] [MS] EPOUSE [L] [X]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006094 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

Madame [I] [Y] [T] EPOUSE [V]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [AJ] [A] EPOUSE [H]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005960 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)





APPELANTS

Madame [K] [U] [ZW]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [P] [NU]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [AJ] [S] [R] EPOUSE [NU]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [C] [I] [O] [YU]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Société SCCV BENJAMINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





INTIMES











ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION N°2024/306







Vu la déclaration d'appel enregistrée sous les références N° RG 20/01856 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FN6F 



Nous, Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant en qualité de conseiller chargé de la mise en état, assisté de Madame Sarah HAFEJEE, greffière,



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance d'injonction / médiation n°2024/197,



Vu l'ordonnance d'injonction / médiation modificative 2024/216 en date du 22 août 2024,



Vu le courriel du médiateur en date du 21 octobre 2024,



 Il convient, afin de permettre au médiateur de mener à bien la mission qui lui a été confiée, de renouveler celle-ci pour une durée de trois mois, le délai courant à compter de la fin de la première mission.



A l'expiration de la mesure de médiation, les parties pourront, le cas échéant, poursuivre leurs discussions par voie de médiation conventionnelle ou saisir le juge d'une demande d'homologation en cas d'accord.



En cas d'échec du processus de médiation, l'affaire sera renvoyée à une audience de mise en état.



PAR CES MOTIFS





Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours : 



Renouvelons la mission du médiateur, Mme [Z] [L] [N] [E], pour une durée de trois mois.



Rappelons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.



Rappelons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.



Disons qu'à défaut de processus de médiation ou en cas d'échec de celui-ci, l'affaire sera renvoyée à une audience de mise en état. 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par RPVA aux représentants des parties ainsi que, par mail, au médiateur.







Fait le 22 octobre 2024 à Saint-Denis





La greffière Le conseiller de la mise en état