Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00306 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILFC

JUGEMENT N° 24/457



JUGEMENT DU 08 Octobre 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur salarié : Stéphane MAITRET
Assesseur non salarié : Raphaëlle TUREAU
Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC


PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF DE BOURGOGNE
[Adresse 5]
[Localité 3]

Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 127


PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [4]
[Adresse 1] 
[Localité 2]

Comparution : Non comparante, ni représentée 


PROCÉDURE :

Date de saisine : 18 Mai 2024
Audience publique du 24 Septembre 2024
Qualification : 
Notification du jugement : 









EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 23 mai 2024, la SARL [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 2 mai 2024, et signifiée le 6 mai 2024, pour un montant de 1.081 €, correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances d’avril et de mai 2023.

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 septembre 2024.

A cette occasion, l’URSSAF de Bourgogne, représentée par son conseil, a indiqué se désister de l’instance. 

Bien que régulièrement convoquée, la SARL [4] n’était ni présente ni représentée. 


MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

Attendu qu’à l’audience, l’URSSAF de Bourgogne a indiqué se désister de l’instance.

Qu’à cette date, l’opposante n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. 

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement et le dessaisissement de la juridiction. 

Que les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF de Bourgogne. 


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe, 

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF de Bourgogne, et le dessaisissement de la juridiction ; 

Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF de Bourgogne.


 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE