Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 07 Octobre 2024



Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01911 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGMT
AFFAIRE : [H] / [Z]
MINUTE :

Copie exécutoire :
Me Algida BEDJEGUELAL
Me Nathalie BONNET LIGEON




Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ; 


DEMANDEURS :

Monsieur [F] [I] [H]
Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Algida BEDJEGUELAL, avocat au barreau de la Drôme


Madame [E] [Z] épouse [H]
Née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie BONNET LIGEON, avocat au barreau de la Drôme



DEPOT de DOSSIER : 

à l’audience du 23 Septembre 2024


JUGEMENT :


 - contradictoire
 - premier ressort
 - prononcé par mise à disposition au Greffe
 - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision rendue contradictoirement, publiquement et en premier ressort,

Vu l’acte contresigné par avocats en date du 21 Juin 2024,

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, 

PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [F] [I] [H]
Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]

et

Madame [E] [Z]
Née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 7], Canton de Vaud (SUISSE),

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés auprès du service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8], et, le cas échéant, la mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d'accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [F] [I] [H] et Madame [E] [Z] épouse [H] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.


Ainsi jugé et prononcé ce jour,


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES