Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 07 Octobre 2024



Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01613 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IFHL
AFFAIRE : [J] / [C]
MINUTE :

Copie exécutoire :
Maître Sabine GUALDA de la SELARL [9]
Me Stephanie MADFAI-GALLINA




Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ; 


DEMANDEURS :

Madame [N] [P] [J] épouse [C]
Née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Sabine GUALDA de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme


Monsieur [V] [C]
Né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Stephanie MADFAI-GALLINA, avocat au barreau de la Drôme


DEPOT de DOSSIER : 

à l’audience du 23 Septembre 2024


JUGEMENT :


 - contradictoire
 - premier ressort
 - prononcé par mise à disposition au Greffe
 - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision rendue contradictoirement, publiquement et en premier ressort,

Vu l’acte contresigné par avocats en date du 11 Avril 2024,

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, 

PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :

Madame [N] [P] [J]
Née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 12]

et

Monsieur [V] [C]
né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] (MAROC)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 11] (26),

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés auprès du service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 10], et, le cas échéant, la mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt de l’enfant sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffer,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d'accord sur ce point, CONDAMNE Madame [N] [P] [J] épouse [C] et Monsieur [V] [C] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour,


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES