Tribunal Judiciaire · Surendettement — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 11]
[Adresse 11] 
[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 18]


N° RG 23/00172 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NIRE

N° Minute : 


DEMANDERESSE : 
VAL D'OISE HABITAT


Débiteur(s), trice(s) :
[B] [F] ép. [J]


Copie délivrée le :
à :











Copie exécutoire délivrée le : 

à :
JUGEMENT du 14 octobre 2024



DEMANDERESSE :
VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée


DÉFENDERESSES :
Madame [F] [B] épouse [J]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[10]
Service contentieux
[Adresse 12]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

[14]
Chez [16]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

[15]
Chez [16]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 16 septembre 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :


au nom du peuple français :



Exposé du litige

Mme [F] [B] ép. [J] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 2 mars 2023 pour la seconde fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 4 avril 2023 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 30 mai 2023.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [19] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 juin 2023. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juin 2023, la SA [19] a expliqué que Mme [B] avait aggravé son endettement en ne réglant pas le loyer courant depuis la décision de recevabilité. En outre, elle aurait retrouvé un emploi.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 3 juin 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. Le renvoi de l’affaire a été ordonné compte tenu d’un défaut d’adresse pour l’audience du 16 septembre 2024. 

La SA [19] a écrit afin de maintenir sa contestation ayant contractualisé un accord de règlement de sa créance par versements de 100 euros mensuels en plus du loyer courant.

Mme [B] a écrit afin de demander le transfert de son dossier au tribunal judiciaire de Beauvais, résidant dorénavant à [Localité 17].

L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.


Motifs de la décision

Sur la demande de dessaisissement

L'article R713-1 du code de la consommation précise que le recours est porté devant le tribunal dans le ressort duquel réside le débiteur ; en l'espèce, Mme [F] [B] ép. [J] sollicite que son dossier soit transmis au tribunal de proximité de Beauvais dont dépend son domicile. Il convient en conséquence de faire droit à cette demande et de transmettre le dossier au tribunal de proximité de Beauvais.

Il y a lieu de laisser la charge des dépens au Trésor Public.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

Constate que Mme [F] [B] ép. [J] réside sur le ressort de compétence du Tribunal de proximité de Beauvais ;

Se déclare incompétent au profit du tribunal de proximité de Beauvais ;

Dit que le greffe transmettra le dossier au tribunal désigné ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise aux créanciers et à la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise ;

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 14 octobre 2024

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE