Tribunal Judiciaire · Référés — 4 octobre 2024

N° RG 24/00553 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWUH


MINUTE N° : 24/
DOSSIER : N° RG 24/00553 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWUH
NAC: 54A

Copie certifiée conforme
délivrée le 

à la SCP FOSSAT-GLOCK, 
à la SELARL LCM AVOCATS, 
à Me Nicolas MATHE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2024


DEMANDERESSE

Madame [U] [C], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 4], en qualité de tutrice de Mme [M] [V] épouse [K] demeurant [Adresse 1] et résident à l’EHPAD [5] [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE




DÉFENDEURS

M. [D] [K], sous curatelle renforcée, assisté de Mme [U] [C], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nicolas MATHE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. AC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocats au barreau de TOULOUSE


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier



ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 27 septembre 2024 au 4 octobre 2024,







FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d’une assignation en date du 01 mars 2024 et du 6 mars 2024 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence Mme [M] [V] épouse [K], représentée par Madame [U] [C], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M. [D] [K], et de la S.A.R.L. AC pour solliciter une expertise du fait de désordres consistant en une absence de pose d’une baie vitrée, une pose sans raccordement d’unité de climatisation, une installation d’un tuyau d’alimentation en eau fixé sur un piquet, des bordures d’allée fissurées ou écrasées voire manquantes, et un coût de travaux excessif affectant un immeuble, sis [Adresse 1], et ce à la suite des travaux de réalisation d’un cheminement du portail à la maison avec bordure en béton et gravier, et remplacement d’une baignoire par une douche.

M. [D] [K] a été placé entre temps sous curatelle renforcée et Madame [U] [C], mandataire judiciaire à la protection des majeurs a également été nommée dans ce cadre.
Elle déclare intervenir volontairement pour M. [K] .

La S.A.R.L. AC s’oppose à la demande d’expertise et réclame 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .


SUR QUOI,

Monsieur [D] [K] a bien été assigné par la demanderesse, ce qui lui donne la qualité de défendeur à la procédure.

Madame [K], via sa tutrice, a sollicité une mesure d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile à l’endroit de la SARL AC et M. [K] sans que soit clairement précisée l’action qui serait intentable au fond concernant M. [K].

Il n’est pas possible pour le même mandataire d’être en demande et en défense et de défendre au mieux les intérêts de chacun.

L’intervention volontaire simple du défendeur pour s’associer à la demande de Mme [K] n’est pas suffisante. Il convient que la demanderesse se désiste au préalable clairement de son action contre M. [K].

Il convient de réouvrir les débats à l’audience du 7 novembre 2024, 10h00 afin de mettre cette procédure en état.


PAR CES MOTIFS

Nous, Carole Louis, vice-présidente du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en qualité de magistrat des référés, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort 

ORDONNE réouverture des débats afin que Mme [K] sous tutelle de Madame [U] [C], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, se désiste clairement à l’endroit de M [K],

RESERVE l’ensemble des demandes,

RAPPELLE l’affaire à l’audience des référés du 7 novembre 2024, 10h00, salle N°1 la présente valant convocation des parties, 

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,