Tribunal Judiciaire · Référés — 8 octobre 2024

N° RG 24/01006 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S25R


MINUTE N° : 24/
DOSSIER : N° RG 24/01006 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S25R
NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à la SELARL ABBO
à Me Michel AVENAS






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024



DEMANDERESSE

SCI COSMO INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL ABBO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DÉFENDERESSE

SAS AVANT GARDE INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Michel AVENAS, avocat au barreau de TOULOUSE



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 17 septembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier


ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,











EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, la SCI COSMO INVEST a assigné la SAS AVANT GARDE INGENIERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial, l'expulsion de l'occupant et sa condamnation au solde locatif, outre divers indemnités.

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 17 septembre 2024.

La SCI COSMO INVEST, mais également la SAS AVANT GARDE INGENIERIE, par l'intermédiaire de leur avocat, demandent conjointement au juge des référés d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 18 juillet 2024, afin qu'il soit revêtu de la force exécutoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande d'homologation

Il convient de relever que les parties ont conclu un accord sur le sort des conséquences définitives de leur litige.

Cet accord est réellement consenti, régulier en sa forme, équilibré et respectueux des lois et des dispositions d'ordre public.

Il y a donc lieu d'homologuer cette transaction dans les conditions et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

* Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles et les dépens exposés par chacune des parties seront conservés par chacune des parties comme cela a été expressément indiqué à l'audience.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Robin PLANÈS, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :

HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 18 juillet 2024 et lui CONFERONS force exécutoire ;

DISONS que ce protocole sera annexé à la présente ordonnance et y fera corps ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes initiales non prévues dans l'accord transactionnel ;

RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'instance et des frais irrépétibles engagés par elle.

Ainsi jugé et mis à disposition le 08 octobre 2024.


LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,