Tribunal Judiciaire · Référés — 3 octobre 2024

N° RG 24/01648 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TG5P


MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 24/01648 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TG5P
NAC: 54Z

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à la SCP CARCY-GILLET






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2024




DEMANDERESSE

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE




DÉFENDEURS

S.A.S. VFP TERRASSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

M. [W] [G], demeurant [Adresse 1]

défaillant

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier



ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,




FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

La juridiction des référés de Toulouse a rendu une ordonnance en date du 26 janvier 2024, ayant désigné M. [L] [R] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale (RG n°23/01241 et MI 24/00000233).

Puis, par actes d’huissier du 7 août 2024 et du 12 août 2024, auxquels il convient de se reporter pour de plus amples exposés, la société SMABTP a fait assigner la SA Abeille IARD & Santé, ès qualité d’assureur de la SAS VFP Terrassement et de M. [W] [G], la SAS VFP Terrassement et M. [W] [G] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise leurs soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

La SA Abeille IARD & Santé, la SAS VFP Terrassement et M. [W] [G], régulièrement assignés, ne comparaissent pas ni font connaître leurs positions sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.



SUR QUOI, LE JUGE,


Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans la mesure où l’expert, M. [L] [R] a indiqué, dans son compte-rendu de la réunion d’expertise n°1 en date du 13 juin 2024, qu’il est nécessaire d’appeler dans la cause l’entreprise ayant réalisé l’implantation et le gros œuvre / maçonnerie de la maison, où il apparaît que la SAS SOCAMI a sous-traité les travaux de maçonnerie à M. [W] [G] et où il semble que son assureur, au moment de la réalisation des travaux était la société Aviva Assurances, aux droits de laquelle vient la SA Abeille IARD & Santé, il convient de dire justifié l’appel en cause de M. [W] [G] et de la SA Abeille IARD & Santé.

Dans la mesure où l’expert, M. [L] [R] a indiqué, dans son compte-rendu de la réunion d’expertise n°1 en date du 13 juin 2024, qu’il est nécessaire d’appeler dans la cause l’entreprise intervenue pour les travaux extérieurs, où il apparaît que la SAS SOCAMI a sous-traité les travaux de terrassement à la SAS VFP Terrassement et où il semble que son assureur, au moment de la réalisation des travaux, était la société Aviva Assurances, aux droits de laquelle vient la SA Abeille IARD & Santé, il convient de dire justifié l’appel en cause de la SAS VFP Terrassement et de la SA Abeille IARD & Santé.


Les dépens seront à la charge de la demanderesse, la société SMABTP, dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.








PAR CES MOTIFS


Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Vu la procédure principale RG n°23/01241 et MI 24/00000233,

Y joignant, 

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai, 

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à M. [W] [G], à la SAS VFP Terrassement et à la SA Abeille IARD & Santé, ès qualité d’assureur de M. [W] [G] et de la SAS VFP Terrassement, les opérations d’expertise confiées à M. [L] [R], suivant la décision en date du 26 janvier 2024 (RG n°23/01241 et MI 24/00000233) et suivant les mêmes modalités.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.
 
Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que la partie ayant procédé aux appels en cause ou la partie la plus diligente transmettra dès réception la présente ordonnance à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps.

Condamnons la demanderesse, la société SMABTP, au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

 Le greffier, Le président,