Tribunal Judiciaire · Référés — 3 octobre 2024

N° RG 24/01513 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFUR


MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 24/01513 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFUR
NAC: 62B

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à la SELARL ARCANTHE
à Me Claire GOULOUZELLE






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2024




DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son syndic la société MARTIN GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3]


représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE




DÉFENDERESSE

Société MIC INSURANCE COMPANY dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]

représentée par Me Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS (plaidant) 





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier



ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,




FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS


La juridiction des référés de Toulouse a rendu une ordonnance en date du 21 juillet 2022, ayant désigné M. [F] [T] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale (RG n°22/01059 et MI 22/00001009).

Puis, par acte d’huissier du 24 juillet 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a fait assigner la SA MIC Insurance Company devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la réservation des dépens.

Suivant ses dernières conclusions, la SA MIC Insurance Company fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage.



SUR QUOI, LE JUGE,


Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans la mesure où l’expert, M. [F] [T], a indiqué, dans sa deuxième note d’expertise judiciaire en date du 30 avril 2024, que la responsabilité de la malfaçon était en partie imputable techniquement à la SAS Prenium Facility Amenagement, laquelle a réalisé les travaux de rénovation, où il semble que cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire depuis lors et où il apparaît que son assureur, au moment de la réalisation des travaux, était la SA MIC Insurance Company, ce qu’elle ne conteste pas, il convient de dire justifié l’appel en cause de cette dernière.


Les dépens seront à la charge du demandeur, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.



PAR CES MOTIFS


Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Vu la procédure principale RG n°22/01059 et MI 22/00001009,

Y joignant, 

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai, 

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la SA MIC Insurance Company, les opérations d’expertise confiées à M. [F] [T], suivant la décision en date du 21 juillet 2022 (RG n°22/01059 et MI 22/00001009) et suivant les mêmes modalités.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.
 
Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que la partie ayant procédé aux appels en cause ou la partie la plus diligente transmettra dès réception la présente ordonnance à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps.

Condamnons le demandeur, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], au paiement des entiers dépens.



La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

 Le greffier, Le président,