Tribunal Judiciaire · Référés — 4 octobre 2024

N° RG 24/00785 (jonction avec RG 24/1222) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2YI


MINUTE N° : 24/
DOSSIER : N° RG 24/00785 (jonction avec RG 24/1222) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2YI
NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, à Maître Jean-Louis JEUSSET
à Me Delphine CHANUT, 
à Maître Frédéric DOUCHEZ 






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2024




DEMANDERESSE

Mme [J] [F] veuve [K], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Frédéric DOUCHEZ de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ -, avocats au barreau de TOULOUSE




DÉFENDEURS

S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] et pour signification au [Adresse 11]

représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE


M. [I] [T] exerçant son activité sous le nom commercial “ GHAMA CONSTRUCTIONS”, demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Jean-Louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE


S.A. M+ MATERIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Céline DONAT de la SELARL DONAT, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (avocat plaidant), Me Delphine CHANUT, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat postulant)











COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 27 août 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier



ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 27 septembre 2024 au 04 octobre 2024


******************************************************

Suivant les termes d’une assignation en date du 11 avril 2024, à laquelle il convient de se rapporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence, Mme [F] [J], a saisi la juridiction des référés au contradictoire de la SA ABEILLE IARD et M. [T] [I] pour solliciter la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer :

-la somme provisionnelle de 13 027 euros TTC correspondant au montant de la reprise des désordres contradictoirement constatés.
-la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Par acte du 10 juin 2024, M. [T] [I] a appelé en cause la SAS M+MATERIAUX (RG 24/1222).

A l’audience, subsidiairement, M. [T] réclame une mesure d’expertise judiciaire.

La SA ABEILLE IARD réclame débouté et en tout état de cause 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de dire applicable la franchise. Elle ne s’oppose pas à l’expertise avec limitation de mission de l’expert.

La société M+MATERIAUX demande de constater la nullité de l’assignation et de rejeter les demandes. Elle réclame le débouté pour existence de contestations sérieuses et 1000 euros sur le fondement de l’article 700 à l’endroit de M [T].


SUR QUOI, LE JUGE

Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile le président peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même si il s’agit d’une obligation de faire.

Un rapport d’expertise diligentée par la demanderesse mais réalisée en présence de M. [T] conclut que sur une première partie de désordres (malfaçons en lien avec les travaux réalisés par l’entreprise), ceux ci sont sans gravité et décelables lors de la réception et n’engagent pas la responsabilité décennale car ne rend l’ouvrage ni impropre ni ne compromet sa solidité. Concernant la seconde partie de désordres, les dégradations lors des travaux sont aussi liés à l’intervention de M. [T] (ce que ce dernier reconnaissait). M. [T] proposait de reprendre une grande partie des désordres à ses frais mais réfutait la prise en charge de remplacement des carreaux impactés par des traces blanchâtres.



De fait la responsabilité de M. [T] n’est pas fondamentalement contestée au moins sur la première catégorie des désordres à reprendre. Mais les devis transmis ne sont pas clairs quant aux montants de reprise (différents selon les devis de 2500 à plus de 13 000 euros). 
Aussi, convient il de rejeter en l’état la demande provisionnelle et d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire dont la mission sera circonscrite comme ci-après en dispositif.

Par ailleurs, l’étendue et la nature de la garantie de l’assureur est en débat éventuel. Il n’est pas possible de répondre à la prétention afférente à la franchise.

Il n’est pas, en l’état des éléments produits, possible de faire droit à la demande.

Concernant l’appel en cause, M. [T] assigne le fournisseur de carrelage en précisant que ce dernier aurait accepté de le reprendre. Il expose que ce carrelage détérioré (apparition de trâces blanchatres et différences de teintes) serait affecté d’un vice caché dans ses dernières conclusions de sorte que le fondement juridique de son action a été précisé.

Il convient donc de rejeter la demande de nullité soulevée par l’appelé en cause. Par ailleurs, au vu des éléments présents dans le rapport d’expertise diligenté par la demanderesse, l’appel en cause est justifié surtout qu’une demande d’expertise judiciaire est réalisée.

Dans ces conditions, la consignation d’expertise sera partagée entre ABEILLE IARD, M. [T] et la demanderesse, lesquels y ont tous un intéret.

Il n’y a pas lieu à condamnation à frais irrépétibles.

Le surplus des dépens seront assumés par la demanderesse.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.


PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, vice Président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue de manière contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

Ordonnons jonction de procédures RG 24/1222 et RG 24/785 sous le numéro le plus ancien, 

Rejetons la demande provisionnelle,

Rejetons la demande afférente à la franchise et garantie formulée par M. [T],

Disons l’appel en cause de la SAS M+ MATERIAUX, recevable, 

VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves, concernant les prescriptions et excluant toute reconnaissance de responsabilité,

Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Ordonnons en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d'assurances,

Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de TOULOUSE , en la personne de :




[H] [O] 
[Adresse 3] 
[Localité 6]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 12]

à défaut

[X] [Y]
[Adresse 9] 
[Localité 5]
Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 14]


avec mission de :

- Visiter les lieux
 
 - prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties,
 
 - vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance,
 
 - décrire les ouvrages,

- rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s'il y a eu des réserves en précisant leur suivi,
 
 - dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,
 
 - dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis,
 
 - dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,
 
 - dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,
 
 - dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l'ouvrage et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception
 
 - rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues,
 
 - indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,
 
 - indiquer les préjudices éventuellement subis,

 A l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte :

 - en indiquant les premières constatations opérés, les question a traiter et notamment les travaux confortatifs urgents
 - énumérant les travaux de remise en l'état sans incidence sur le déroulement de l'expertise,
 - donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence , la nature , les causes de désordres ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,
 - présenter les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties

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 MODALITES TECHNIQUES

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 13]),

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.
 
Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement

Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L 143 du livre des procédures fiscales.

Fixons à l’expert un délai maximum de SEPT MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.

Ordonnons à la compagnie ABEILLE IARD, M. [T] et Mme [F] de consigner chacun respectivement 1 000 euros au greffe du tribunal (la consignation étant de 3 000,00 € au total) dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.

Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière 
conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation

Déboutons les parties de toutes demandes sur l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Mme [F] au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le Président et la Greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

La Greffière, Le Président,