Tribunal Judiciaire · Référés — 3 octobre 2024

N° RG 24/01493 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TD5J


MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 24/01493 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TD5J
NAC: 58E

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR
à la SCP VINCENT-CHEZE






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2024




DEMANDERESSE

S.D.C. RESIDENCE “ LE METROPOLITAN II” sise [Adresse 1], représentée par son syndic la société AGESTIS dont le siège social est sis [Adresse 3]


représentée par Maître Jannick CHEZE de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE




DÉFENDERESSE

S.A. DEFENSE ET D’ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier



ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

La juridiction des référés de Toulouse a rendu une ordonnance en date du 16 mai 2024, ayant désigné M. [H] [P] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale (RG n°24/00476 et MI 24/00001061).

Puis, par acte d’huissier du 22 juillet 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Métropolitan II a fait assigner la SA SADA Assurances devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la réservation des dépens.

Suivant ses dernières conclusions, la SA SADA Assurances fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Métropolitan II au paiement des entiers dépens.


SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans la mesure où la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Métropolitan II est susceptible d’être recherché dans le présent litige et où il semble que son assureur est la SA SADA Assurances, ce qu’elle ne conteste pas, il convient de dire justifié l’appel en cause de cette dernière.


Les dépens seront à la charge du demandeur, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Métropolitan II, dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.



PAR CES MOTIFS

Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Vu la procédure principale RG n°24/00476 et MI 24/00001061,

Y joignant, 

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai, 

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la SA SADA Assurances, les opérations d’expertise confiées à M. [H] [P], suivant la décision en date du 16 mai 2024 (RG n°24/00476 et MI 24/00001061) et suivant les mêmes modalités.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.
 
Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que la partie ayant procédé aux appels en cause ou la partie la plus diligente transmettra dès réception la présente ordonnance à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps.

Condamnons le demandeur, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Métropolitan II, au paiement des entiers dépens.



La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

 Le greffier, Le président,