Tribunal Judiciaire · Référés — 8 octobre 2024

N° RG 24/00754 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZVA


MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 24/00754 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZVA
NAC: 30B

Copie certifiée conforme
délivrée le 

à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET
à Me Jessica GRISIER






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024




DEMANDEURS

M. [V] [I], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [E] [O] veuve [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE




DÉFENDERESSES

Entreprise [K] [H] (M II COIFFURE), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jessica GRISIER, avocat au barreau de TOULOUSE



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 octobre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier



ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe


EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 05 avril 2024, Monsieur [V] [I] et Madame [E] [O] veuve [I] ont assigné Madame [H] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, l’expulsion de l’occupante et sa condamnation au solde locatif, outre divers indemnités. 

L’affaire a été évoquée à l’audience du 01 octobre 2024. Lors de l'audience, les parties se sont accordées à tenter de transiger par le biais d'une audience de règlement amiable. 

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION


* Sur la demande d’audience de règlement amiable 

L'article 774-1 du code de procédure civile dispose : « Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge ».

Les parties ont expressément accepté le principe de l'audience de règlement amiable.

Par la présente décision, valant réouverture des débats et convocation par tout moyen au sens de l'article 774-3 du code de procédure civile, les parties sont invitées à comparaître à l'audience de règlement amiable du tribunal judiciaire de Toulouse. Cette audience se tiendra sous la présidence du juge conciliateur le 04 novembre 2024 à 14h00 en salle D058. 

Il est rappelé aux parties qu'elles doivent obligatoirement comparaître en personne, assistées de leur avocat, tout en ayant préalablement réfléchi à des solutions respectueuses de l'ordre public, qui permettraient de dénouer le litige de façon pérenne, équilibrée, globale et équitable.

L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable et rapide du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige (article 774-2 du code de procédure civile).

En cas d'impossibilité pour les parties et leur avocat de comparaître au jour et à l'heure mentionnés sur la présente convocation, les avocats devront l'indiquer dès que possible par message RPVA au greffe du service ayant ordonné cette audience de règlement amiable.

L'ensemble des prétentions sera réservé.


PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANÈS, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire :

ORDONNONS la réouverture des débats et le sursis à statuer de l'affaire ;

RENVOYONS les parties à l'audience de règlement amiable du tribunal judiciaire de Toulouse qui se tiendra sous la présidence du juge conciliateur le lundi 04 novembre 2024 à 14h00 en salle D058 ;

DISONS que la présente décision vaut convocation par tout moyen au sens de l'article 774-3 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présence des parties ou de leur représentant et de leur avocat est indispensable ;


DISONS que les débats seront rouverts lors de l'audience de référé du mardi 03 décembre 2024 à 10h00 en salle 1 date à laquelle l'affaire sera réexaminée pour faire le point de l'avancement de la mesure de règlement amiable ;

RESERVONS l'ensemble des prétentions.


Ainsi jugé et mis à disposition le 08 octobre 2024.


LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT