Tribunal Judiciaire · Référés — 10 octobre 2024

N° RG 24/01732 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THVO


MINUTE N° : 24/
DOSSIER : N° RG 24/01732 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THVO
NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2024


DEMANDERESSE

S.C.I. PATITOULOUSE 3, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE




DÉFENDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet JACQUES OLIVIE & ASSOCIES syndic profesionnel, dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant


S.C.I. DES ONDES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 septembre 2024

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier



ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,








N° RG 24/01732 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THVO

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d’assignations en date du 27 août 2024 et du 3 septembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence, la S.C.I. PATITOULOUSE 3, a saisi la juridiction des référés pour solliciter un constat préventif dans le domaine de la construction immobilière dans le cadre d’un programme prévu [Adresse 4] à [Localité 11].

Les parties défenderesses, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] et la SCI DES ONDES, régulièrement assignées, ne comparaissent pas ni font connaître leur position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.

A l’audience du 12 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.


SUR QUOI,

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

La partie requérante produit des justificatifs suffisants établissant la nécessité du constat demandé qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond. Ce constat ne saurait constituer un acte de maîtrise d’oeuvre et n’a d’autre but que de faire un examen partagé et contradictoire de l’existant et de prévoir les dispositifs éventuels de surveillance des immeubles environnants si nécessaire.

Il est rappelé que l'expert ne peut en aucun cas s’immiscer, de quelle manière que ce soit, dans la maîtrise d’oeuvre du projet à titre de conseil ou de contrôle et doit s’en tenir à un constat objectif des problématiques éventuellement posées pour les fonds avoisinants en vue de la sauvegarde de leur intégrité ou du suivi de désordres pouvant les affecter du fait du programme de construction. 

En ce qui concerne la demande d’enjoindre au syndic, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, de convoquer, à la demande de l’expert qui sera désigné, les copropriétaires mitoyens de l’opération de restructuration afin que les constats nécessaires puissent être réalisé dans leurs lots, elle sera rejetée, dans la mesure où il n’appartient pas au syndic, qui n’est pas même partie aux opérations, ni à l’expert, de rendre contradictoire les opérations à des personnes qui ne sont pas dans la cause.

Les dépens, en ce compris les frais d'expertise seront mis à la charge définitive de la partie requérante.


PAR CES MOTIFS

Nous, Julia POUYANNE, Juge, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et exécutoire par provision,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, 

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de TOULOUSE, en la personne de :

[G] [S] 
[Adresse 9] 
[Localité 5]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 8]

N° RG 24/01732 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THVO



Avec mission de :

- convoquer les parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple.

Les parties doivent s'y rendre en personne et solliciter un avocat de leur choix, s'ils souhaitent être assistés lors de ces opérations
.

Important : les parties s’assureront du libre accès à leur lot par l’expert pour les besoins de sa mission. 

- se rendre sur place et prendre connaissance des lieux,

- se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à sa mission, si besoin les actes de propriété, et en tout état de cause, les plans et permis de construire, plan de masse en liaison avec l’architecte de l’opération de construction et les services ou réseaux environnants,

- visiter tant en élévation qu’en sous-sol les immeubles jouxtant l’ensemble des propriétés bâties et non bâties ou à démolir - sans apporter une gêne à la jouissance habituelle des lieux, 
- décrire l’existant et établir un rapport photographique des fonds avoisinants,

- en dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires ainsi que de la propriété de la partie requérante afin de déterminer et dire si, à son avis, les immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté, et également, s’il y a lieu, ceux consécutifs aux travaux qui auront pu être déjà entrepris au moment de l’expertise pour le compte de la partie requérante ;

- dire si les travaux de démolition ou de réalisation des nouvelles fondations ou structures peuvent occasionner des désordres aux propriétés voisines, 

- s’il est prudent d’envisager des vérifications exploratoires plus approfondies, 

- s’ il convient, en cas d’urgence ou de danger, de suggérer des précautions ou de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux confortatifs de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent afin de permettre dans les meilleures conditions techniques possibles la réalisation des travaux qui doivent être entrepris par la partie requérante sous sa seule responsabilité en terme de coût et de durée.

- indiquer le coût et la durée probable liés à la mise en oeuvre des mesures prises dans ce cadre, 

- fournir de manière générale tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les désordres qui pourraient intervenir du fait des travaux envisagés sous la responsabilité des acteurs de la promotion ou de la construction programmée,

Disons que dans ce cas et dès lors que l'évolution de la situation le justifierait, la partie la plus diligente devra saisir à nouveau l'expert sur nouvelle assignation pour solliciter de nouveaux constats. Ce rôle est étranger au contrôle technique et ne saurait se substituer aux obligations incombant en ce domaine aux intervenants dans l’acte de construire.

Il est prescrit à l'expert de ne jamais s’immiscer, de quelque manière que ce soit, dans la maîtrise d’oeuvre du projet à titre de conseil ou de contrôle et s’en tenir à un constat objectif des problématiques éventuellement posées pour les fonds avoisinants en vue de la sauvegarde de leur intégrité ou du suivi de désordres pouvant les affecter du fait du programme de construction.

En tout état de cause, le constatant rend, à l'issue des opérations ainsi définies, un rapport définitif et ne sera saisi en réouverture d'opérations qu'à l'initiative de la partie la plus diligente si celle-ci l'estime nécessaire. A titre exceptionnel, et sur autorisation du juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert, à sa demande, pourra être maintenu dans sa mission pour surveiller exclusivement les fonds avoisinants en cas de mise en place de mesures particulières s’y rapportant.


MODALITÉS TECHNIQUES IMPÉRATIVES 

AVIS AUX PARTIES

Disons que la S.C.I. PATITOULOUSE 3 devra consigner au greffe du tribunal, une somme de cinq mille euros (5.000 €), par chèque libellé à l’ordre du régisseur d'avances du Tribunal judiciaire de Toulouse, dans les 15 jours de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

Ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (R.G. n° N° RG 24/01732 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THVO) au greffe du Tribunal judiciaire de Toulouse, service des référés.


ET ENJOIGNONS

au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission ;

aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

AVIS A L'EXPERT

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :

adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,

vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert; le magistrat doit être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise et fixera s’il y a lieu, toute provision complémentaire, sur évaluation de l’expert et à sa demande, opérée sans délai. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur.

Demandons à l'expert de s'adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 10]),

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;

Rappelons que les parties doivent fournir, spontanément et sans délai, entre les mains de l’expert, les pièces produites dans le débat judiciaire, pièces numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif.
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Il en sera de même des pièces nouvelles, produites par les parties en cours d’expertise et qui seront communiquées par leurs soins.

L’expert s’assure de la communication des éléments documentaires que lui-même ajoute aux débats et qui seront annexées au rapport, limitées aux extraits utiles pour les documents techniques volumineux.

Fixons à l’expert un délai de TROIS MOIS maximum à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre de tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Rejetons la demande d’enjoindre au syndic, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, de convoquer, à la demande de l’expert qui sera désigné, les copropriétaires mitoyens de l’opération de restructuration afin que les constats nécessaires puissent être réalisé dans leurs lots.

Condamnons S.C.I. PATITOULOUSE 3 aux entiers dépens.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,