Tribunal Judiciaire · Référés — 10 octobre 2024

N° RG 24/01416 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDEY


MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 24/01416 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDEY
NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à la SELARL MARIN AVOCATS






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2024




DEMANDERESSE

Mme [D] [V], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE




DÉFENDEUR

M. [H] [E] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SUPERCARS, demeurant [Adresse 5]

défaillant





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 septembre 2024

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier



ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,










FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte d’huissier du neuf juillet 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Mme [D] [V] a fait assigner M. [H] [E], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SUPERCARS, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque MINI, modèle COUNTRYMAN COOPER, immatriculé [Immatriculation 8], acquis le 28 juillet 2023 au prix de 12.941,76 euros.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, M. [H] [E] n’a pas constitué avocat. 

A l’audience du 12 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.



SUR QUOI, LE JUGE,


Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

En l’espèce, les pièces produites (notamment, le bon de commande du 13 juillet 2023 et le bon de livraison du 28 juillet 2023, la fiche récapitulative des travaux effectués par SUPERCARS le 19 juillet 2023, le procès-verbal de contrôle technique du 21 juillet 2023, les échanges à la suite de la panne de climatisation, un rapport d’expertise du 11 avril 2024 concluant qu’il est nécessaire de remplacer le moteur du véhicule, considérant que le vice était présent avant la vente et estimant, devis à l’appui, le montant des réparations à hauteur de 8.755,62 euros, et les échanges infructueux postérieurs à ce rapport d’expertise) rendent vraisemblables les désordres allégués par le demandeur sur le véhicule litigieux, tels que ceux portant sur la climatisation, le moteur et les freins, ce qui conforte l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire de M. [H] [E], aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

Les dépens seront à la charge du demandeur Mme [D] [V], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.




PAR CES MOTIFS


Nous, Julia POUYANNE, Juge, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, 

VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, 


Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai, 

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de TOULOUSE, en la personne de :

[G] [Z], lequel devra prêter serment pour l’affaire
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Tel : [XXXXXXXX02]

ou à défaut 

[W] [F], lequel devra prêter serment pour l’affaire
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Tel : [XXXXXXXX01]


avec mission de :

- se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc....)


- entendre tous sachants.

- examiner le véhicule de la marque MINI, modèle COUNTRYMAN COOPER, immatriculé [Immatriculation 8], acquis le 28 juillet 2023 par Mme [D] [V] auprès de M. [H] [E],

- rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi sont en relation avec cette vente, s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires,
- dire si les désordres étaient connus du vendeur, s'ils étaient apparents ou répertoriés dans les différents diagnostics ou autres documents d'information et si un acheteur normalement vigilant ou assisté de professionnels pouvait s'en convaincre. 

- dire si l’existence, la nature ou l'importance des désordres ont été sciemment camouflées à l’acquéreur par le vendeur.

- dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination.

- décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date),

- rechercher le cas échéant les causes de son immobilisation et/ou de ses pannes (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc.....)

- rechercher si le véhicule a fait l’objet de pannes ou d’accidents antérieurement,

- donner son avis sur son kilométrage et sur la valeur du véhicule au jour de l’expertise,

- déterminer les réparations utiles pour remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,

- chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée,

- chiffrer le coût de l’éventuelle immobilisation 

- recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties et d’évaluer les préjudices subis par l’acquéreur.


MODALITÉS TECHNIQUES IMPÉRATIVES 

AVIS AUX PARTIES

Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Mme [D] [V] devra consigner au greffe du tribunal, une somme de mille sept cent cinquante euros (1.750 €), par chèque libellé à l’ordre du régisseur d'avances du Tribunal judiciaire de Toulouse, dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

Ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (N° RG 24/01416 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDEY) au greffe du Tribunal judiciaire de Toulouse, service des référés.

ET ENJOIGNONS


au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission ;

aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

AVIS A L'EXPERT

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :

adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,
vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.
Etablir à l'issue de la première réunion, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite “des 45 jours”), en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises.
préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Demandons à l'expert de s'adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 7]:[Courriel 9]),

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif,

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;

Rappelons que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”,

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations, 

Fixons à l’expert un délai de SIX MOIS maximum à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre de tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation ;

Laissons les dépens à la charge de Mme [D] [V].


Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.


Le Greffier, Le Président,