Tribunal Judiciaire · Référés — 11 octobre 2024

N° RG 24/00801 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3F2


MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 24/00801 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3F2
NAC: 64B

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER
à Me Séverine FAINE
à Me Charlotte GUESPIN, 
à Maître Dominique JEAY 
à Maître Jacques MONFERRAN
à Maître Nicolas MORVILLIERS 
à Maître Robert François RASTOUL
à Maître Pascal NAKACHE
à Maître Olivier THEVENOT 
à Me Coralie VAZEIX






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024




DEMANDEURS

M. [O] [P], demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [J] [P], demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [M] [P], demeurant [Adresse 12]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE




DÉFENDEURS

M. [N] [G], demeurant [Adresse 16]

représenté par Maître Pascal NAKACHE de la SELARL SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE, avocats au barreau de TOULOUSE


UNION NATIONALE DU SPORTS SCOLAIRE (UNSS), dont le siège social est sis [Adresse 6] FRANCE

représentée par Me Coralie VAZEIX, avocat au barreau de TOULOUSE





L’ETAT, pris en la personne du Recteur de l’Académie de [Localité 24], dont le siège social est sis [Adresse 17]

défaillant


MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION (MAE) dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS (plaidant) 


S.A.M.C.V. MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER (plaidant) 


MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE


Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN, agissant en qualité d’organisme de gestion centralisée du Recours Contre Tiers pour la Caisse Primaire d’assurance Maladie des Hautes Pyrénées, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE


HARMONIE MUTUELLE, mutuelle, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant


ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE [23], dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Cynthia KLEIN-MARTY, avocat au barreau de TARBES (plaidant) 


S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de l’association spotive du Lycée [23], et pour signification au [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, Me Charlotte GUESPIN, avocat au barreau de BORDEAUX











COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier



ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 03 octobre 2024 au 11 octobre 2024


Par assignation signifiée par acte du 16 avril 2024 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, M. [O] [P], M. [J] [P], Mme [M] [P], ont saisi la juridiction des référés au contradictoire de L’ETAT, pris en la personne du Recteur de l’Académie de [Localité 24], la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES, M. [N] [G], l’Association UNION NATIONALE DU SPORTS SCOLAIRE (UNSS), la Mutuelle MUTUELLE MAE, la S.A.M.C.V. MAIF, la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES, l’HARMONIE MUTUELLE, pour solliciter une expertise médicale à la suite d'un accident sportif survenu le 14 décembre 2022.

En leurs dernières conclusions, ils réclament la condamnation in solidum de M. [G], l’UNSS, la MAE, la MAIF, la MUTUELLE ST CHRISTOPHE, et ALLIANZ à régler la consignation de l’expert. Ils demandent en outre 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à charge des mêmes in solidum ainsi qu’au paiement des dépens.

Par acte du 26 avril 2024, la SAMCV MAIF a appelé en cause l’Association SPORTIVE DU LYCEE [23] et la S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de l’association spotive du Lycée [23].

La S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de l’association sportive du Lycée [23], formule des réserves et protestations d’usage mais estime que les opérations doivent se faire aux frais avancés des demandeurs ou de la MAIF assureur de l’UNSS. Elle réclame qu’il soit enjoint à M [G], l’UNSS, la MAIF et la MAE de communiquer certaines pièces sous astreinte.

La Mutuelle MUTUELLE MAE réclame débouté des demandes d’ALLIANZ la concernant et 
formule des réserves d’usage.

La Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN, agissant en qualité d’organisme de gestion centralisée du Recours Contre Tiers pour la Caisse Primaire d’assurance Maladie des Hautes Pyrénées, demande que ses droits soient réservés.

La S.A.M.C.V. MAIF ne s’oppose pas à l’expertise, formule des réserves, et réclame débouté des demandes de la compagnie ALLIANZ à son endroit.

M. [N] [G] formule des réserves et réclame débouté des demandes de la compagnie ALLIANZ à son endroit.

L’association SPORTIVE DU LYCEE [23] formule des protestations et réserves d’usage. 

L’UNSS ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

La MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES ne s’oppose pas non plus à l’expertise sous les réserves d’usage.

L’ETAT, pris en la personne du Recteur de l’Académie de [Localité 24], et la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.


SUR QUOI, LE JUGE, 

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

La partie requérante produit des justificatifs suffisants, notamment : article de presse sur l’incident, certificat d’hospitalisation, échanges de courriers avec une partie des défendeurs, établissant la nécessité de l’expertise demandée qui en tout état de cause rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

L’importance des conséquences de cet accident et les circonstances dans lesquelles il est survenu, appellent que les demandeurs qui réclament l’expertise ne soient pas seuls à verser la consignation.

En effet, a minima, M. [G] qui est d’ailleurs poursuivi pour ces faits (violences volontaires ayant entrainé une infirmité permanente devant le tribunal correctionnel le 14 décembre 2024), l’UNSS (association sportive organisant le tournoi), et son assureur la MAIF, ont une implication potentielle sérieuse dans la survenance de l’accident sans qu’il soit possible de préjuger des partages de responsabilités.

Aussi, le montant de la consignation initiale (2000 euros) sera répartie à hauteur de 700 euros pour les demandeurs et 1300 euros pour M. [G], la MAIF assureur de l’UNSS, et l’UNSS in solidum.

Concernant les pièces réclamées par ALLIANZ IARD à l’endroit de M. [G], de l’UNSS, de la MAIF et de la MAE, elles sont toutes justifiées pour la suite de la procédure.

Les attestations d’assurance demandées par ALLIANZ et les pièces complémentaires réclamées à M. [G] seront produites en cours d’expertise.

Il convient en revanche d’enjoindre d’ores et déjà à l’UNSS de communiquer l’identité des deux arbitres intervenus au cours du match ainsi que celle du professeur d’éducation physique intervenu sans qu’il soit pour l’heure besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée. La question des frais irrépétibles étant dépendante de l’issue de l’instance au fond ou a minima des premières conclusions d’investigations expertales, il y a lieu de rejeter la demande faite par les demandeurs. 



PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

VU l’ordonnance de jonction du 9 juillet 2024 ayant joint le dossier RG 24/963,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves.

Déclarant la présente procédure commune et opposable aux organismes sociaux et réservons les droits de la Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN, agissant en qualité d’organisme de gestion centralisée du Recours Contre Tiers pour la Caisse Primaire d’assurance Maladie des Hautes Pyrénées, dans l’attente du dépôt du rapport, 

Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

Ordonnons une expertise de M. [O] [P] et commettons en qualité d'expert :

ESSIG [J] 
CLINIQUE [22] 
[Adresse 14]
[Localité 24]
Tél : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX04] 
Mèl : [Courriel 20]

et à défaut, 

[X] [U] 
Clinique [18] 
[Adresse 13]
[Localité 24]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX03] 
Mèl : [Courriel 19]

expert dûment assermenté, inscrit sur la liste près la cour d'appel de Toulouse lequel pourra s’adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, sous réserve d'en aviser les parties et le juge chargé du contrôle de l'expertise, en veillant à solliciter toute consignation complémentaire s'il y a lieu et en intégrant le rapport du sapiteur dans son propre rapport ou ses conclusions.

Donnons à l’expert la mission suivante : 

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de M. [O] [P] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle :

Déterminer l’état de M. [O] [P] avant l'accident dont s'agit (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;

Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;
Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Procéder à l’examen clinique de la personne requérante, dans le respect du principe contradictoire, tout en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;
Décrire son état en distinguant les éléments préexistants à l’accident dont la personne a été victime, mais aussi son degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, ses conditions d’exercice des activités professionnelles et tous les éléments relatifs à son mode de vie contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie, ...) de ceux en relation avec cet événement ;
Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles relation avec cet événement, en précisant si celui-ci a aggravé un état antérieur ;

Préciser les soins, traitements, opérations ou interventions à des fins curatives, thérapeutiques, de restauration ou de rééducation pratiqués en suite de l’accident subi, et ceci jusqu’à la consolidation ;
A l'issue de l’examen, analyser dans un exposé précis, motivé et synthétique :
La réalité des lésions initiales,La réalité de l'état séquellaire,L'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
Pertes de gains professionnels actuelsIndiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

Déficit fonctionnel temporaireIndiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Proposer la date de consolidation des lésions ou symptômes pathologiques.En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les éléments du préjudice certain déjà acquis et futurs en relation directe avec l’accident, 

Inviter la victime (ou ses conseils) à communiquer tous documents médicaux relatifs à l'accident (en particulier certificat médical initial, comptes rendus d'hospitalisation, dossier d'imagerie ...). 

Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ;

Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel de M. [O] [P], tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;

Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime.

Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.

Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ;

Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel de M. [O] [P], tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;

Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime.

Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.

Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l'accident ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur ;
Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :

était révélé avant l'accident,a été aggravé ou a été révélé par lui,s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant,si en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
Assistance par tierce personne Se prononcer sur la nécessité pour la victime, d’être assistée par une tierce-personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et dans l’affirmative, préciser, en distinguant selon qu’on se situe avant et après la consolidation, le besoin d’assistance en tierce personne de la victime, et notamment, si cette tierce-personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé, en donnant à cet égard, toutes précisions utiles et en se prononçant, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques. 

Dépenses de santé futuresDécrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.

Préciser :

la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;le matériel susceptible de lui permettre de s'adapter à son nouveau mode de vie ou de l'améliorer ainsi que , s’il y a lieu, la fréquence de son renouvellement ;
Frais de logement et/ou de véhicule adapté
Indiquer les adaptations des lieux de vie de la victime nécessaires à son nouvel état, s’adjoindre, si utile, un ergothérapeute et/ou tout professionnel du bâtiment pour établir un descriptif technique et chiffrer les travaux à effectuer,Dire si M. [O] [P] est en mesure de conduire et dans cette hypothèse si son véhicule doit comporter des aménagements ; les décrire ; Se prononcer éventuellement sur les frais d’achat d’un véhicule adapté aux besoins de la victime, en y incluant le ou les surcoûts liés au renouvellement du véhicule et son entretien en précisant la fréquence dudit renouvellement et de l’entretien ;Dire s'il y a lieu de placer M. [O] [P] en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;Pertes de gains professionnels futurs Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ;
Expliquer, le cas échéant, en quoi l’activité professionnelle exige des efforts accrus, en donnant un avis détaillé sur la difficulté ou impossibilité pour la victime de poursuivre dans les mêmes conditions son activité professionnelle antérieure, ou de poursuivre son activité professionnelle antérieure avec d’éventuelles restrictions ou contre-indication et dans ce cas, préciser lesquelles ; dans la négative, préciser, si la victime est ou sera capable d’opérer une reconversion, un changement d’orientation pour exercer une autre activité professionnelle et dans ce cas, préciser les conditions d’exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications ;

Incidence professionnelleIndiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, «dévalorisation» sur le marché du travail, etc.) ;

Préjudice scolaire, universitaire ou de formationSi la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations; Préciser si la victime n'a jamais pu être scolarisée ou si elle l'a été en milieu adapté ou de façon partielle.

Souffrances enduréesDécrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ; 

Préjudice esthétique temporaire et /ou définitifDécrire et donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant le préjudice temporaire et définitif. Décrire notamment l’aspect de la victime, en renseignant sur tous les appareillages dont elle a été et sera éventuellement porteuse, altérant son aspect physique et après consolidation, en évaluant les éléments altérant l’apparence de la victime tant physiquement que psychologiquement ;

Préjudice d'agrémentLorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés à se livrer à des activités spécifiques, sportives, artistiques ou de loisir qu’elle indique pratiquer, donner un avis médical sur cette impossibilité ou gêne et sur son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Préjudice sexuelDire s’il existe un préjudice sexuel, à argumenter selon les trois types de préjudice de nature sexuel reconnus, à savoir le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir et l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité d’accéder au plaisir), le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer ;

Préjudice d'établissementDire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteinte la victime après sa consolidation (perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent effectuer certaines renonciations sur le plan familial) ;

Préjudices permanents exceptionnelsDire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;

MODALITÉS TECHNIQUES IMPÉRATIVES 

AVIS AUX PARTIES

Fixons la consignation à une somme de deux mille euros (2000 €) et disons que sur cette somme , M. [O] [P], M. [J] [P], Mme [M] [P] devront payer 700 euros et M. [G], la MAIF et l’UNSS, in solidum, devront payer 1300 euros en consignation au greffe du tribunal, par chèque libellé à l’ordre du régisseur d'avances du Tribunal judiciaire de Toulouse, dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

Ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (R.G. n° N° RG 24/00801 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3F2) au greffe du Tribunal judiciaire de Toulouse, service des référés.

ET ENJOIGNONS

au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, prescriptions médicales, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, y compris bilans neuro-psychologiques (si existants) expertises...;
aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf à établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ;
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que l'expert pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayant-droits, par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

AVIS A L'EXPERT

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :

adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,
vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise,
établir à l'issue de la première réunion, s’il l’estime utile, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises.
préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Demandons à l'expert de s'adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 21]),

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif,

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au delà du délai fixé.

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Rappelons que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”,

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations, 

Fixons à l’expert un délai de SIX MOIS maximum à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,

Dans le cas, où la consolidation peut être acquise dans un délai de 9 mois, l'expert ne rend son rapport qu'à l'issue de ce délai. 
Au delà, il rend un rapport intermédiaire fixant la date à partir de laquelle il doit revoir la victime. Dans ce cas, la partie la plus diligente saisira le juge chargé de la surveillance des expertises par simple requête. L'ordonnance fixera une provision complémentaire qui sera de moitié de la provision initiale.
Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre de tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation ;

Disons que les demandes de pièces (assurances ou pièces réclamées à M [G]) devront être formulées en expertise, 

Enjoignons à l’UNSS de communiquer à la compagnie ALLIANZ et aux parties en expertise, dans le mois qui suivra la signification de la présente décision, l’identité des deux arbitres intervenus au cours du match ainsi que celle du professeur d’éducation physique intervenu, 

Disons n’y avoir lieu à astreinte pour l’heure, 

Rejetons toutes demandes annexes relatives à l’article 700 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de M. [O] [P], M. [J] [P], Mme [M] [P].

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,