Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 15 octobre 2024

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 24/01100 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFW3
AFFAIRE : Société [1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89E



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL



ORDONNANCE



Vu l’article 394 du code de procédure civile,

Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale

Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,

Après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations,

Constatons que :

Par courrier électronique réceptionné le 10 septembre 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, la Société [1] a déclaré se désister de l’instance. Par courrier électronique réceptionné le 10 septembre 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, la CPAM DE LA HAUTE-GARONNE accepte explicitement le désistement. 

Il y a lieu de constater le désistement d’instance.

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence,

Constatons le désistement d’instance de la Société [1] et l’extinction de l’instance ;

Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge de la Société [1] ;

Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

A Toulouse, le 15 Octobre 2024

Le président