Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 15 octobre 2024

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 24/00962 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEGK
AFFAIRE : [V] [L] / [1]
[Motifs de la décision occultés]

Constatons que :

Par courrier électronique réceptionné le 23 juillet 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme [V] [L] a déclaré se désister de l’instance. Par courrier électronique réceptionné le 23 juillet 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, la [1] a déclaré accepter le désistement. 

Il y a lieu de constater le désistement d’instance.

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence,

Constatons le désistement d’instance de Mme [V] [L] et l’extinction de l’instance ;

Laissons les éventuels dépens à la charge de Mme [V] [L] ;

Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

A [Localité 2], le 15 Octobre 2024

Le président